§ 1 Champ d’application, définitions

(1) Les relations commerciales entre TEMPULSE.GLOBAL,
représentée par Bernd Ferber (T8 Maple Avenue
Stillorgan/Sandyford Industrial Estate Co Dublin A94RT20
Ireland), ci-après dénommée “le fournisseur”) et le client
sont exclusivement régies par les conditions générales de
vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de
la commande. Des conditions générales de vente divergentes
du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur
n’accepte expressément leur validité par écrit.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où
l’objectif des livraisons et prestations commandées ne peut
pas être attribué de manière prépondérante à son activité
professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche,
est entrepreneur toute personne physique ou morale ou
société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors
de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son
activité professionnelle commerciale ou indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits dans
l’assortiment du fournisseur et les rassembler dans ce que
l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton “Ajouter au
panier”. Après avoir cliqué sur le bouton “Passer à la
caisse”, le client peut sélectionner ses données
personnelles (nom, adresse, adresse de livraison et de
facturation, moyen de paiement). Lors de la dernière étape,
la page “Vérifier et commander” affiche au client les
données qu’il a saisies ainsi que les produits qu’il a
choisis. En cliquant sur le bouton “Modifier”, le client
peut effectuer des modifications. En cliquant sur le bouton
“Acheter maintenant”, le client fait une demande ferme
d’achat des produits se trouvant dans le panier. Toutefois,
la demande ne peut être soumise et transmise que si le
client, en cliquant sur le bouton

“Accepter les CGV”, il a accepté les présentes conditions
contractuelles et les a ainsi intégrées dans sa demande.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de
réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du
client est à nouveau mentionnée et que le client peut
imprimer via la fonction “Imprimer”. L’accusé de réception
automatique documente uniquement que la commande du client a
été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une
acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que par
la remise de la déclaration d’acceptation par le
fournisseur, qui est envoyée dans un e-mail séparé
(confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un
e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison de la
marchandise, le texte du contrat (comprenant la commande,
les CGV et la confirmation de commande) est envoyé par nos
soins au client sur un support de données durable (e-mail ou
impression papier) (confirmation de contrat).

Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la
protection des données.

(3) La conclusion du contrat se fait en langue allemande.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés
à partir de la date de notre confirmation de commande, sous
réserve du paiement préalable du prix d’achat. Si aucun
délai de livraison ou un délai de livraison différent n’est
indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en
ligne, il est de 5 jours.

(2) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire
du produit choisi par ce dernier n’est disponible, le
fournisseur en informe immédiatement le client dans la
confirmation de commande. Si le produit n’est durablement
pas disponible, le fournisseur s’abstient de toute
déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est
conclu.

(3) Si le produit désigné par le client dans la commande
n’est que temporairement indisponible, le fournisseur en
informe également le client sans délai dans la confirmation
de commande.

(4) Il n’existe aucune restriction de livraison : Le
fournisseur livre les clients dans le monde entier.

§ 4 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, les marchandises livrées restent
la propriété du fournisseur.

§ 5 Prix, frais d’envoi et changement de réservation

(1) Tous les prix indiqués sur le site web du fournisseur
s’entendent TVA légale en vigueur comprise.

(2) Si vous avez un empêchement, nous vous proposons de
modifier votre inscription. Les frais encourus à cet effet
nous seront facturés (499 euros TEMPULSE.GLOBAL
CORPORATE-TRAINING, 199 euros TEMPULSE.GLOBAL DIGITAL
ONLINE-TRAINING). Les frais de changement de réservation
s’entendent TVA incluse.

En contrepartie, vous pouvez adapter l’événement de manière
flexible à vos souhaits de dates. Attention ! Ceci n’est
possible que si la “date souhaitée” n’est pas déjà complète.

(3) Les frais de livraison correspondants sont indiqués au
client dans le formulaire de commande et sont à la charge du
client, sauf si ce dernier fait usage de son droit de
rétractation. À partir d’un montant de commande de 40 EUR,
le fournisseur livre au client sans frais d’expédition.

(4) L’expédition de la marchandise est effectuée par un
prestataire de services de colis. Le risque d’expédition est
supporté par le fournisseur si le client est un
consommateur.

(5) En cas de rétractation, les frais directs de renvoi sont
à la charge du client.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Le client peut effectuer le paiement par paypal plus ou
par virement SOFORT respectivement en paiement anticipé.

(2) Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement
enregistré dans son compte d’utilisateur.

(3) Sur demande explicite du client, il est possible de
demander un accord de paiement échelonné (majoré d’un
supplément unique de 5% sur le montant total net). En cas
d’accord du fournisseur, le montant facturé doit être réglé
en trois mensualités successives d’un tiers chacune, au plus
tard le

15 du mois. En cas de retard de paiement, le montant total
est immédiatement exigible.

§ 7 Garantie contre les défauts matériels, garantie

(1) Le fournisseur est responsable des défauts matériels
conformément aux dispositions légales applicables en la
matière, notamment les §§ 434 et suivants du Code civil
allemand. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND). Pour les entreprises,
le délai de garantie sur les biens livrés par le fournisseur
est de 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire n’existe pour les
marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été
expressément donnée dans la confirmation de commande de
l’article concerné.

§ 8 Responsabilité

(1) Les droits du client à des dommages et intérêts sont
exclus. En sont exclues les prétentions en dommages-intérêts
du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité
physique, à la santé ou d’une violation d’obligations
contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi
que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une
violation intentionnelle ou par négligence grave des
obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou
de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations
contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est
nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles
essentielles, le fournisseur n’est responsable que des
dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont
été causés par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse
de droits à dommages et intérêts du client résultant d’une
atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent
également aux représentants légaux et aux auxiliaires
d’exécution du fournisseur, si des droits sont revendiqués
directement contre eux.

(4) Les limitations de responsabilité découlant des
paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si le fournisseur a
dissimulé dolosivement le défaut ou s’il a donné une
garantie sur la qualité de la chose. Il en va de même si le
fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité
de la chose.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des
produits ne sont pas affectées.

§ 9 Information sur le droit de rétractation

(1) Lors de la conclusion d’une vente à distance, les
consommateurs disposent en principe d’un droit de
rétractation légal, dont l’offrant les informe ci-après
conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de
rétractation sont régies par le paragraphe (2). Le
paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de
rétractation.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans
un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du
jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer
TEMPULSE.GLOBAL, représenté par Bernd Ferber , T8 Maple
Avenue Stillorgan/Sandyford Industrial Estate Co Dublin
A94RT20 Ireland, e-mail : widerruf@tempulse.global) de votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée
par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le
modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est
toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit
que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du
droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y
compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de
livraison standard proposé par nous), sans délai et au plus
tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle
nous avons reçu la communication de votre rétractation du
présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le
même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour
la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été
expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des
frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous
ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez
fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la
date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de
votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai
est respecté si vous renvoyez les marchandises avant
l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre
charge.

Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle
dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à
une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en
vérifier la nature, les caractéristiques et le
fonctionnement.

(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de
logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le
sceau a été retiré après la livraison, ni aux contrats de
fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à
l’exception des contrats d’abonnement.

(3) Conformément à la réglementation légale, le
fournisseur informe comme suit sur le modèle de
formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et
renvoyer ce formulaire).

A [TEMPULSE.GLOBAL, représenté par

Bernd Ferber

T8 Maple Avenue

Domaine industriel de Stillorgan/Sandyford

Co Dublin A94RT20

Ireland] :

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que
j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises
suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de
communication sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile

§ 10 Protection des données

Vos données ne seront en aucun cas transmises par
TEMPULSE.GLOBAL, représenté par Bernd Ferber et son équipe,
à des tiers pour leur utilisation publicitaire.

Nous nous engageons, dans le cadre de la réservation par le
client et du traitement de la réservation, à respecter les
dispositions légales relatives à la protection des données,
en particulier la loi fédérale sur la protection des données
(BDSG), afin d’obtenir une protection et une sécurité
suffisantes des données du client.

§ 11 TEMPULSE.GLOBAL (TRAINING-CAMP)

(1) Le TEMPULSE.GLOBAL TRAINING-CAMP a une durée de 12 mois
et ne se prolonge pas automatiquement.

(2) L’adhésion peut être résiliée de manière ordinaire avant
l’échéance, moyennant un préavis de trois mois. Toute
résiliation ou annulation nécessite la forme écrite pour
être valable.

(3) Le paiement des frais s’effectue exclusivement par
prélèvement automatique sur la période du TEMPULSE.GLOBAL
TRAINING-CAMP. Le client doit pour cela remplir le mandat de
prélèvement SEPA et le faire parvenir au prestataire. Le
prélèvement des mensualités s’effectue à l’avance, au début
de chaque mois.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique
aux contrats conclus entre le fournisseur et les clients, à
l’exclusion irrévocable de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les dispositions légales limitant le choix du droit
applicable et l’applicabilité des dispositions impératives,
en particulier celles de l’État dans lequel le client, en
tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent
inchangées.

(2) Dans la mesure où le client est un commerçant, une
personne morale de droit public ou un patrimoine de droit
public, le tribunal compétent pour tous les litiges
découlant des relations contractuelles entre le client et le
fournisseur est le Limbourg.

(3) Même en cas de nullité juridique de certains points, le
contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les
dispositions légales remplacent les points inefficaces, dans
la mesure où elles existent. Toutefois, dans la mesure où
cela représenterait une difficulté inacceptable pour l’une
des parties contractantes, le contrat devient caduc dans son
ensemble.

Version : 23.12.2023

Termes et conditions

§ 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de TEMPULSE.GLOBAL
(“TEMPULSE”, T8 maple avenue Stillorgan/Sandyford Industrial
Estate Co Dublin A94RT20 Ireland) s’appliquent à tous nos
contrats et relations d’affaires conclus avec TEMPULSE pour
les services présentés sur ce site Internet.

1.2 Cela inclut également l’octroi de pouvoirs d’avocat et
l’exemption partielle de la vie privée postale (§ 8). A la
fin de ce texte, nous informerons les clients privés du
droit de réserve qu’ils souhaitent exercer conformément aux
dispositions légales. Les clients professionnels ne
bénéficient pas d’un droit de révocation volontaire.

1.3 TEMPULSE fournit des services de bureau virtuel,
permettant d’utiliser des boîtes aux lettres, des numéros de
téléphone et d’autres services de bureau virtuel TEMPULSE.

1.4 Nos services et offres sont exclusivement basés sur les
présentes conditions générales et s’appliquent donc à toutes
les relations commerciales futures avec des entreprises,
même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau,
ainsi qu’aux SERVICES TEMPULSÉS offerts gratuitement.
L’inclusion de termes et conditions d’un client qui
contredisent nos termes et conditions est déjà contredite.

1.5 Les références à la validité des dispositions légales
n’ont qu’une importance de clarification. même sans une
telle clarification, les dispositions légales sont
applicables, sauf si elles sont modifiées ou expressément
exclues dans les présentes conditions générales.

1.6. vous pouvez rappeler et imprimer les termes et
conditions actuellement valables sur le site
https://www.tempulse.global/terms-and-conditions.html.

 

§ 2 Définitions

2.1 Les “clients” au sens de la section 1 (1) sont à la fois
des clients et des entrepreneurs, un consommateur étant une
personne physique qui conclut une transaction juridique à
des fins qui relèvent principalement d’une activité
commerciale ou d’une activité professionnelle indépendante.
Un entrepreneur, d’autre part, est une personne physique ou
morale ou une société de personnes ayant la capacité
juridique qui, dans le cadre d’une transaction juridique,
exerce son activité professionnelle ou commerciale
indépendante.

2.2 “boîte aux lettres” est une adresse de courrier
électronique que nous fournissons3 pour la réception de la
correspondance et qui consiste en un nom de destinataire.

2.3 “Scan” est un processus de numérisation dans lequel des
“modèles de scan” tels que des documents, des lettres ou
d’autres documents imprimés sont capturés optiquement et
stockés dans un format de données numériques en tant que
“résultat de scan” dans le cadre d’un “travail de scan”.

2.4 “Administrateur(s) de licence” désigne les utilisateurs
que vous avez désignés en utilisant le Compte Entreprise,
qui sont autorisés à acheter des licences en ligne par le
biais du Panel Client TEMPULSE et à créer des comptes
utilisateurs avec le Client TEMPULSE et à gérer autrement
votre utilisation du Service.

2.5 “Durée de la licence” désigne la période du compte
d’entreprise au cours de laquelle un certain nombre
d’utilisateurs sont autorisés à utiliser le service.

2.6 “PORTAIL CLIENT TEMPULSE” désigne l’application en ligne
de TEMPULSE qui permet à l’Administrateur de licence désigné
de s’abonner, entre autres, à diverses fonctions au sein du
Service.

2.7- “SERVICE” désigne le SYSTÈME LOGICIEL TEMPULSE, y
compris les fonctionnalités fournies par le SYSTÈME CENTRAL
TEMPULSE, le SYSTÈME TÉLÉPHONE TEMPULSE, le LOGICIEL CLIENT
TEMPULSE et les API et Interfaces TEMPULSE, les produits et
services auxquels vous avez accès, y compris la technologie
intelligente et le contenu.

 

§ 3 Contenu et accessibilité du site web

3.1. le contenu de la plate-forme est soigneusement compilé
et mis à jour par TEMPULSE néanmoins, des erreurs peuvent se
produire, de sorte que l’exactitude du contenu de TEMPULSE
ne peut être garantie.

3.2 TEMPULSE s’engage à respecter des normes technologiques
élevées. Néanmoins, il ne peut être exclu que des erreurs
surviennent dans le matériel et/ou les logiciels qui
affectent la disponibilité de l’offre TEMPULSE. Une
accessibilité et une disponibilité constantes ne peuvent
être garanties par TEMPULSE. TEMPULSE se réserve le droit
d’étendre, d’adapter ou de réduire ses fonctions tant que
cela est utilisé comme une amélioration technique,
nécessaire pour réduire les abus, ou requis par TEMPULSE
pour des raisons légales.

3.3 Le client sera informé à l’avance et dans un délai
raisonnable des défaillances prévisibles dues aux travaux
d’entretien. Les réclamations correspondantes ne peuvent
être formulées à cet égard.

3.4 Le SERVICE TEMPULSE.GLOBAL pour l’enregistrement du
courrier entrant, la numérisation et l’acheminement ne peut
être garanti du 24 décembre au 2 janvier.

 

§4 Enregistrement

Pour pouvoir réserver nos produits, vous devez d’abord vous
inscrire avec nous en nous envoyant un e-mail et un mot de
passe. L’inscription est gratuite et peut être annulée à
tout moment sans préavis. Les annulations peuvent être
envoyées par e-mail à datenschutz@tempulse.global. Chaque
client enregistré reçoit un accès direct protégé par un mot
de passe. Seule l’inscription donne droit à l’utilisation et
à la réservation des offres en ligne sur
https://www.tempulse.global.

 

§ 5 Utilisation de TEMPULSE.GLOBAL

5.1 Dans le cadre de votre inscription, il vous sera demandé
de fournir votre adresse e-mail et un mot de passe. Il vous
appartient de veiller à ce que ces données soient complètes
et exactes. Après avoir terminé le processus d’inscription,
vous recevrez une confirmation de votre inscription par
e-mail. Vous avez maintenant accès à l’aperçu des
réservations de tous les produits TEMPULSE. Vous êtes tenu
de traiter ce mot de passe ainsi que toutes les autres
données d’accès de manière confidentielle et de les protéger
contre tout accès par des tiers non autorisés. TEMPULSE se
réserve le droit de refuser des inscriptions sans donner de
raison.

5.2 Il vous est interdit d’utiliser TEMPULSE.GLOBAL en dehors
de son champ d’application prévu, en particulier pour
perturber ou manipuler des processus techniques. Toute
interférence visant à obtenir des avantages non autorisés au
détriment de TEMPULSE ou d’autres clients entraînera la
perte immédiate de l’utilisation des produits TEMPULSE et le
blocage du compte.

5.3 Vous ne pouvez pas accéder au Service si vous êtes un
concurrent direct de TEMPULSE, sauf avec le consentement
écrit préalable de TEMPULSE. En outre, vous ne pouvez pas
accéder au Service pour en contrôler la disponibilité, les
performances, les fonctionnalités ou à d’autres fins
d’étalonnage ou de concurrence.

5.4 Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins
personnelles et/ou professionnelles et ne devez pas : (i)
envoyer des spams ou d’autres messages dupliqués ou non
sollicités qui violent la loi applicable ; (ii) envoyer ou
stocker des documents infidèles, obscènes, menaçants,
diffamatoires ou autrement illégaux ou non autorisés, y
compris des documents qui portent atteinte aux enfants ou
violent la vie privée d’autres personnes ; (iii) envoyer ou
stocker des documents contenant des virus logiciels, des
vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes informatiques,
fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants ; (iv)
affecter ou perturber l’intégrité ou la performance du
Service ou des données qu’il contient, ou (v) tenter
d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes
ou réseaux associés.

5.5 Vous n’êtes autorisé à vous inscrire et à utiliser un
compte client (“Compte”) que simultanément sur
TEMPULSE.GLOBAL. Si TEMPULSE détecte plusieurs inscriptions,
celles-ci seront supprimées.

5.6 Dans la section “Mon compte” de TEMPULSE.GLOBAL, protégée
par un mot de passe, vous pouvez visualiser les produits que
vous avez commandés ainsi que vos processus d’utilisation et
de réservation et, si nécessaire, les modifier ainsi que
gérer et sauvegarder vos propres données et vos éventuelles
inscriptions aux newsletters.

5.7 TEMPULSE se réserve le droit de vous mettre en garde, de
résilier votre compte ou de modifier ou supprimer le contenu
que vous avez transmis, si vous enfreignez l’une des
dispositions du présent § 3 (droit de la maison virtuelle).
Toute demande de dommages et intérêts de la part de TEMPULSE
reste sans effet.

 

§ 6 Partie contractante, langue et contrat

6.1 Lors de la conclusion de contrats sur TEMPULSE.GLOBAL,
votre partenaire contractuel est uniquement TEMPULSE.

6.2 TEMPULSE.GLOBAL fonctionne en allemand, en anglais, en
espagnol et en persan, les contrats sur TEMPULSE.GLOBAL sont
conclus en allemand, en anglais, en espagnol et en persan.
Le droit allemand est applicable.

6.3 La présentation des différents Produits TEMPULSE ne
constitue pas une offre contractuelle ferme au sens de
l’article 145 du Code civil allemand mais doit être comprise
comme une invitation à résumer une offre (invitation ad
offerendum).

6.4 En cliquant sur le bouton “Commande avec obligation de
paiement”, vous faites une offre d’achat ferme (§ 145 du
Code civil allemand).

6.5 A la réception de l’offre d’achat de TEMPULSE, vous
recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que
nous avons bien reçu votre commande (accusé de réception).
Cet accusé de réception représente l’acceptation de votre
offre d’achat. Un contrat est conclu par l’acceptation de la
réception.

6.6 En soumettant l’offre, le client garantit qu’il a l’âge
légal et – s’il souhaite conclure le contrat au nom de la
société – qu’il a le droit de conclure ce contrat.

6.7 Le client est tenu d’indiquer avec précision s’il est un
client privé ou un client professionnel au sens de la
section 2.1 TEMPULSE peut vérifier cette information. A
notre demande, le client est tenu de prouver sa position de
client professionnel, par exemple en présentant une licence
commerciale.

6.8 TEMPULSE vous enverra les données de la commande et les
instructions de révocation par e-mail. Les conditions
générales peuvent être consultées à tout moment sur
https://www.tempulse.global/terms-and-conditions.html. Vous
pouvez consulter votre comportement d’utilisateur et de
réservation dans votre compte.

 

§ 7 Vérification

7.1 Pour chaque boîte postale et numéro de téléphone, le
client doit vérifier qu’il/elle répond aux exigences
spécifiques du pays concerné. Pour ce faire, il faut
télécharger un ou plusieurs documents d’identité personnels
ou un document confirmant l’identité d’une société ou d’une
adresse. La vérification s’effectue en remplissant le
formulaire en ligne prévu à cet effet et en téléchargeant
les documents pertinents. Le processus et la confirmation de
la vérification peuvent prendre jusqu’à 72 heures (jours
ouvrables uniquement). Notre équipe de vérification
confirmera la réussite de votre vérification ou vous posera
d’autres questions de clarification. Tu peux trouver l’état
actuel de ton examen sous services/vérification.

7.2 Sans vérification, TEMPULSE peut déjà recevoir et
conserver le courrier et les colis pour vous pour la Mailbox
sélectionnée, mais le scannage, l’acheminement et la
destruction des envois ne peuvent avoir lieu tant que la
vérification n’a pas été effectuée avec succès.

7.3 Même sans vérification, le contrat est effectivement
conclu et la redevance pour le produit sélectionné est due.

 

§ 8 Powers of attorney, Postal secretary, Legal effects
deliveries

8.1 L’adresse postale de TEMPULSE.GLOBAL peut être utilisée
comme adresse commerciale pendant la période du contrat dans
le cadre de transactions commerciales. Ce service ne permet
pas d’utiliser l’adresse professionnelle pour des
inscriptions dans des calendriers ou des registres publics
(par ex. registres commerciaux ou professionnels), à moins
que l’adresse ne soit expressément marquée comme une adresse
postale ou comme une succursale dépendante. En outre, le
client doit s’assurer de manière indépendante que les
exigences légales et réelles conformément aux directives /
lois / réglementations spécifiques au pays pour
l’utilisation de l’adresse professionnelle sont respectées.
TEMPULSE n’assume aucune responsabilité à cet égard.

8.2 En outre, avec la réservation par TEMPULSE du produit
“Adresse enregistrée”, le client acquiert l’autorisation de
fournir l’adresse comme adresse commerciale unique pour
toutes les autres applications commerciales et demandes
d’enregistrement (par ex., inscription au registre du
commerce). En tout état de cause, le client n’est pas
autorisé à utiliser l’adresse au-delà de la fin de la
relation contractuelle. En cas d’utilisation non autorisée
de l’adresse professionnelle pendant une période de six
semaines après la fin du contrat, EMPULSE peut partager une
amende de 2000 € par mois. TEMPULSE se réserve également le
droit d’engager d’autres actions en justice.

8.3 Le client doit s’assurer de manière indépendante que
l’utilisation de l’adresse est conforme aux exigences
commerciales, fiscales et autres exigences légales ou
réelles du pays concerné pour le début ou la poursuite de
ses activités commerciales et de toute inscription au
registre du commerce ou autre autorisation souhaitée.

8.4 TEMPULSE acceptera les envois par courrier du client aux
adresses respectives convenues et, en fournissant
l’équipement nécessaire et en informant les prestataires de
services concernés, veillera à ce que tous les envois
adressés à l’adresse fournie parviennent au client de
manière fiable. Aucune responsabilité n’est acceptée pour
toute erreur d’un tiers. Avant le démarrage du service par
TEMPULSE, le client doit signer un pouvoir d’avocat.

8.5 Le client autorise TEMPULSE à commissionner, dans la
mesure du nécessaire, les ordres d’expédition d’un ou
plusieurs prestataires de services postaux (tels que
deutsche post ag). Ceci inclut les commandes de suivi.
L’acceptation postale concerne toutes les lettres de toutes
sortes, les cartes postales, les produits de presse, les
colis, les envois de marchandises et les envois express.
L’ADRESSE MAILBOX TEMPULSE peut également être utilisée par
le client pour recevoir tous les courriers officiels, par
exemple la correspondance avec les autorités, les tribunaux
et les autorités judiciaires, dans la mesure où cela est
possible conformément à la réglementation spécifique du
pays. Le Client reconnaît que certains courriers nécessitent
la présence physique du Client pour être livrés et que
TEMPULSE ne peut accepter le courrier dans ces cas.

8.6 TEMPULSE n’est pas tenu d’accepter des courriers ou des
commandes enregistrés, ni d’accepter des paiements au nom ou
pour le compte du Client, si cela entraîne une quelconque
obligation ou dépense pour TEMPULSE.

8.7. toute impression doit éviter, dans les transactions
juridiques et commerciales, que les activités initiées par
vous nous soient imputables ou soient causées par nous.

8.8 Il est interdit d’utiliser une adresse de boîte postale
sans confirmation écrite préalable de TEMPULSE comme adresse
de retour pour des mailings dans le cadre de campagnes de
marketing direct ou similaires. tout frais supplémentaire
résultant de cette utilisation vous sera autrement facturé.
Les violations sont considérées comme une utilisation
abusive de nos services.

8.9 Le client libère TEMPULSE à cet égard de la protection du
secret postal, dans la mesure où cela est nécessaire à la
fourniture de nos services.

8.10 L’acceptation des envois de lettres et de colis par
TEMPULSE peut déclencher des limites de temps pour le
client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier
quotidiennement sa boîte aux lettres afin, entre autres,
d’éviter des frais de stockage non prévus.

 

§ 9 Use and Scope of Service of TEMPULSE.GLOBAL Account

9.1 Lorsque le client ouvre une boîte postale sur un site
américain, chaque personne physique ou association de
personnes doit remplir un formulaire 1583 distinct du
service postal des États-Unis (“formulaire 1583”) pour
recevoir du courrier et/ou des colis dans la boîte postale.

9.2 Vous pouvez utiliser les fonctionnalités du SITE WEB
TEMPULSE et le compte que vous avez réservé immédiatement
après la conclusion du contrat. TEMPULSE peut commencer
immédiatement à numériser les envois de lettres et de colis
si le prestataire de services postaux (tel que Deutsche Post
AG) se charge de l’acheminement du courrier adressé par le
client à TEMPULSE. Cela peut prendre quelques jours.

9.3 TEMPULSE accepte les envois de courrier et de colis pour
le client à l’adresse de messagerie réservée et en informe
le client, à moins que le client n’ait modifié le paramètre
par défaut pour la notification. Le client a ensuite la
possibilité de scanner uniquement l’enveloppe ainsi que le
contenu de la lettre ou d’envoyer la lettre / le courrier à
l’autre adresse.

9.4 Lorsqu’un “Content Scan” est commandé sur un colis,
TEMPULSE prend une photo du contenu sans le retirer de la
boîte. Si le colis est un colis Amazon / EBAY ou de retour,
l’image contiendra le code-barres de retour. Si un article
contient plusieurs autres articles, comme des lettres ou des
paquets individuels, chaque article d’une commande scan est
ajouté au compte client comme un nouvel article. Les
articles inclus ne seront pas ouverts.

9.5 Si un objet contient un document à code-barres (par
exemple, une carte bancaire, une vue arrière d’une carte de
crédit), le document à code-barres est enregistré en tant
que nouvel objet dans la boîte aux lettres comme un “scan de
contenu”. Ceci n’est possible qu’à la demande expresse et
écrite du client.

9.6 Si un article surdimensionné est reçu, il sera enregistré
dans le système comme un article/boîte surdimensionné. Un
article est considéré comme un “colis surdimensionné” s’il
dépasse les dimensions suivantes : longueur : 60 cm, largeur
: 40 cm ; hauteur 40 cm ou 65 kg ou si une dimension est
supérieure à 100 cm. de tels articles ne bénéficient pas
d’une période de stockage gratuite dans l’un des types de
boîtes aux lettres réservables. Sur ces articles postaux,
des frais de stockage quotidiens sont facturés conformément
à la liste de prix de cette boîte. Le calcul des frais de
stockage quotidiens est le suivant : (longueur x largeur x
hauteur/1.000.000 x facteur de prix. (Le facteur prix est un
facteur dans la liste des prix qui est déterminé pour chaque
boîte postale). Si aucun facteur de prix n’est déterminé, le
facteur de prix par défaut est de 50).

9.7 S’il n’est pas possible de déterminer à qui appartient un
objet, l’objet du courrier sera retourné au service de
livraison approprié en indiquant que l’objet n’était pas
livrable.

9.8 Le champ d’application exact peut être trouvé dans
l’aperçu des prestations, qui est disponible pour les
clients privés et professionnels sur :
https://www.tempulse.global/pricing/prices TEMPULSE n’est
pas non plus tenu de fournir des services si un fournisseur
de services postaux refuse de livrer à TEMPULSE. Les lettres
ou documents qui violent les interdictions légales ou
officielles sont exclus de la numérisation.

9.9 La numérisation du courrier ou des documents a lieu
exclusivement les jours ouvrables et dans un délai d’environ
24 à 48 heures à compter de la réception du courrier ou des
documents chez TEMPULSE. Ce délai est prolongé pour les
courriers de 100 pages ou si les informations nécessaires à
un envoi (par ex. informations douanières) ne sont pas
fournies par le client.

9.10 Les délais de traitement affichés ne sont en aucun cas
contraignants. Les délais de traitement fermes doivent être
convenus à l’avance avec TEMPULSE. Le respect des délais de
traitement dépend de l’exécution correcte et en temps voulu
des obligations contractuelles du client. TEMPULSE peut
fixer un délai de grâce si le délai spécifié n’est pas
respecté et le client ne peut se retirer du contrat qu’après
l’expiration du délai de grâce sans résultat.

9.11 En raison des processus, il peut arriver que des
documents individuels de la correspondance soient endommagés
ou que des pages individuelles du document soient non
enregistrées dans le cadre de la numérisation de la
correspondance. Si tel était le cas, TEMPULSE serait en
droit d’apporter les modifications requises par le service
de correspondance aux documents de correspondance
individuels concernés dans le but d’améliorer leur
identifiabilité (“processus de correction”). Afin de
clarifier ce point, le client affecté par le processus de
correction n’a droit à aucune réduction de prix ou autre
réclamation pour défaut.

9.12 En outre, clarifiant et au-delà du processus de
correction, il n’y a pas de révision du trafic de la lettre
et du colis sur sa plausibilité substantielle et sa
légalité.

9.13 TEMPULSE est libre de faire exécuter le service, en tout
ou en partie, par un tiers (par ex. un sous-traitant).

9.14. TEMPULSE se réserve le droit d’annuler une commande ou
le contrat pour des événements où TEMPULSE ne peut pas
traiter un scan ou un ordre d’expédition.

9.15. Les articles de courrier qui doivent être payés lors de
la livraison ne peuvent en général pas être acceptés par
TEMPULSE. Toutefois, si TEMPULSE accepte une livraison
nécessitant un paiement, les clients seront facturés pour le
montant payé plus les frais conformément à notre liste de
prix.

9.16. Une fois que le courrier a été scanné, le client peut
obtenir le résultat du scan dans la boîte aux lettres
réservée de son compte pendant une période d’un an. Une fois
que l’objet du courrier a été détruit ou transmis au client,
le document numérique est mis à la poubelle et
automatiquement supprimé après 30 jours, ou le client
procède lui-même à la suppression.

9.17 Si le courrier et les colis reçus ne sont pas détruits
ou acheminés, ils seront stockés. Le stockage sera facturé
au client comme indiqué dans la liste des prix.

9.18 TEMPULSE peut, à sa seule discrétion, suspendre
temporairement ou définitivement votre compte s’il soupçonne
que le compte est utilisé pour des activités frauduleuses ou
si TEMPULSE soupçonne qu’un paiement reçu peut être
frauduleux.

9.19 Si les autorités, les opérateurs postaux, les
fournisseurs de paiement et les banques ou l’expéditeur d’un
objet revendiquent une activité frauduleuse ou illégale en
relation avec le compte d’un client, TEMPULSE demandera au
client de commenter le cas. Le client dispose de deux
semaines pour commenter le cas. Toute activité sur le compte
peut être suspendue par TEMPULSE jusqu’à ce que la question
soit résolue. Dans de tels cas, TEMPULSE peut demander au
client de confirmer la vérification du compte avec des
documents notariés ou de fournir des documents de
légitimation pour les envois ou les paiements. Le client
accepte que TEMPULSE puisse utiliser le nom, les documents
et les déclarations du client, y compris la résiliation du
contrat entre l’expéditeur d’un produit et un client
TEMPULSE. Si un expéditeur d’un article prouve la
résiliation du contrat avec un client de TEMPULSE, cet
article sera mis à la disposition de l’expéditeur afin qu’il
puisse le récupérer ou le retourner. Le client en sera
informé et aura deux semaines pour répondre.

9.20 Si TEMPULSE reçoit des rapports / messages d’autorités
de poursuite soupçonnant que votre compte a été utilisé de
manière frauduleuse ou pour d’autres activités criminelles,
TEMPULSE se réserve le droit de partager avec ces autorités
de poursuite les informations et données relatives à votre
compte et à l’utilisation du service.

9.21 Si TEMPULSE reçoit des rapports / messages de la police
ou d’autres autorités de confiance selon lesquels vous avez
utilisé le Service pour des activités frauduleuses ou
illégales, TEMPULSE a le droit de mettre immédiatement fin à
votre accès à ce Service. TEMPULSE se réserve également le
droit de suspendre immédiatement tout autre compte TEM-ULSE
que vous avez créé par le passé ou que vous créerez à
l’avenir. TEMPULSE se réserve également le droit de vous
facturer une amende minimale de 1.000 € pour toute
utilisation frauduleuse ou illégale du service signalé. Si
TEMPULSE reçoit, sur demande, des documents et des
références de votre part qui prouvent, à la seule discrétion
de TEMPULSE, que votre activité est légitime et légale, vous
serez remboursé de l’indemnité susmentionnée et le Service
vous sera restitué.

 

§ 10 Obligation des clients d’un compte TEMPULSE.GLOBAL

10.1 En fonction de ces informations, dans le cadre du
processus de vérification prévu à l’article 7 des présentes
conditions générales, le client garantit qu’il est soit un
consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand,
soit un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil
allemand et que toutes les données personnelles qu’il
transmet sont exactes et conformes aux dispositions de
l’article 17 des présentes conditions générales.
L’utilisation de pseudonymes est donc interdite.

10.2 Dans le cadre du service continu d’un Produit TEMPULSE,
vous êtes responsable de la validité permanente de vos
informations personnelles (telles que votre adresse
actuelle) et de vos informations de compte. Vous en
informerez immédiatement TEMPULSE. Les inconvénients
résultant d’un manque de mise à jour de ces données sont à
votre charge.

10.3 Vous êtes seul responsable du fait que le compte
individuel que vous avez créé soit porté à l’attention de
tiers, par exemple en cas d’absence de protection par mot de
passe. Dans ce cas, la responsabilité de TEMPULSE au sens de
l’article 14 des présentes conditions générales est exclue.
En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de vos
données d’accès par des tiers, TEMPULSE se réserve le droit
de suspendre temporairement le compte.

10.4 Vous autorisez TEMPULSE, par la présente et dans le
cadre de la réalisation de l’objet du Contrat au sens du § 6
des présentes Conditions Générales, à prendre toutes les
mesures nécessaires pour recevoir tous les envois postaux
adressés à la Boîte Postale. Le client n’est pas en droit de
refuser la réception après la confirmation de la livraison
par TEMPULSE.

10.5 Le Client doit informer TEMPULSE immédiatement et dans
un délai d’une (1) semaine après réception de l’envoi de
tout service de numérisation défectueux. Si le client est un
entrepreneur, une personne morale de droit public ou un
fonds spécial de droit public, la réclamation doit être
faite immédiatement après la réception du scan. Si une telle
notification de défaut est refusée, le(s) scan(s) est (sont)
réputé(s) accepté(s).

10.6 Dans le cas de lettres et colis expédiés à l’étranger,
le client doit s’assurer que ceux-ci sont dédouanés et taxés
conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client
doit fournir à TEMPULSE les informations suivantes pour la
déclaration : description du contenu, valeur du contenu,
TARIC ou H.S. Le Client doit se conformer à la
réglementation en matière d’exportation et d’importation
ainsi qu’à la réglementation douanière du pays de départ, de
transit et de destination ainsi que compléter de manière
complète et sincère les documents d’accompagnement
nécessaires (déclaration douanière, licences d’exportation,
etc.) et les joindre à l’envoi. TEMPULSE déclare en principe
tous les envois à l’étranger comme “Contenu : Expéditions”
si le client ne fournit pas préalablement une déclaration à
TEMPULSE et n’assume aucune responsabilité envers les
autorités douanières ou fiscales et envers le client en cas
de fausse déclaration. Tous les frais facturés à TEMPULSE ou
autres frais en rapport avec une expédition doivent être
immédiatement remboursés par le client.

10.7 TEMPULSE n’est pas responsable du retard, du retour ou
de la perte du contenu de l’objet du courrier par les
autorités douanières ou un fournisseur.

10.8 Si TEMPULSE doit effectuer la procédure douanière
d’importation, le Client sera facturé pour tous les frais
encourus plus une charge de service indiquée dans les listes
de prix. Si un objet doit être dédouané, ce qui doit être
commandé séparément par le Client, TEMPULSE facturera des
frais tels que spécifiés dans les listes de prix pour le
temps nécessaire à la réception de l’objet à des intervalles
de 15 minutes.

10.9 TEMPULSE expédiera tout le courrier avec la valeur
d’assurance standard du service d’expédition correspondant.
Si le client souhaite assurer l’objet d’une valeur plus
élevée, il doit en informer TEMPULSE avant l’expédition. Le
client ne peut pas déposer ou envoyer dans sa boîte aux
lettres des objets postaux d’une valeur supérieure à 100,00
€.

10.10 Si vous avez demandé à TEMPULSE de détruire votre
correspondance, TEMPULSE ne sera pas responsable de toute
perte ou dommage résultant d’une commission erroneous.
TEMPULSE n’est pas non plus responsable des dommages subis
par le client du fait de la destruction de la correspondance
affectée et instruite, à condition que TEMPULSE ait été en
droit de détruire la correspondance conformément aux accords
contractuels conclus avec vous ou à sa propre discrétion.

 

§ 11 Compte d’entreprise

11.1 Le Compte Entreprise TEMPULSE permet au Propriétaire du
compte de gérer plusieurs utilisateurs distincts dans un
compte d’entreprise et d’utiliser les Services TEMPULSE pour
les revendre ou les sous-louer à ses propres clients et à sa
propre base d’utilisateurs.

11.2 Si vous revendez les Services TEMPULSE à des tiers, vous
ne devez pas utiliser le nom de la marque TEMPULSE sur votre
site Internet ou dans vos communications avec vos clients,
ni revendiquer une quelconque relation contractuelle ou de
partenariat avec TEMPULSE, à moins que cela n’ait été
expressément approuvé par écrit par TEMPULSE.

11.3 Le Titulaire du Compte Entreprise est responsable de
toutes les actions des Utilisateurs de son compte. Il peut
établir ses propres conditions générales (désormais appelées
"Addon T & C") qui seront ajoutées aux
présentes conditions générales par TEMPULSE Vos utilisateurs
doivent accepter les deux conditions générales pour pouvoir
utiliser le service.

11.4 Le Propriétaire du Compte d’Entreprise ou l’un de ses
Utilisateurs Admin peut modifier les Termes et Conditions
Additionnels de manière appropriée, mais le Contrat
Additionnel ne doit pas entrer en conflit avec les présents
Termes TEMPULSE ou les contourner. Toutes les dispositions
des Conditions Additionnelles qui entrent en conflit avec
une disposition quelconque des présentes Conditions sont
invalides. Il incombe au titulaire du compte de s’assurer
que tous ses utilisateurs acceptent les conditions générales
de TEMPULSE et les conditions générales de l’Addon. Les
modifications apportées aux Termes et Conditions Addon sont
immédiatement applicables dans le système.

11.5 Si vous revendez ou louez des numéros de téléphone
fournis par TEMPULSE à un tiers, vous devez conserver une
liste actuelle et à jour du nom complet et de l’adresse
physique de l’utilisateur final (“Informations sur
l’utilisateur final”) pour chaque numéro de téléphone
fourni, à l’exception des numéros de téléphone commandés via
l’API TEMPULSE et pour lesquels le drapeau de test gratuit a
été activé. Si TEMPULSE reçoit une demande de la police ou
des autorités de tout pays, TEMPULSE peut, en ce qui
concerne un numéro de téléphone fourni par TEMPULSE, avoir
le droit d’exiger que vous fournissiez les informations sur
l’utilisateur final à TEMPULSE. Le fait de ne pas fournir
les informations sur l’utilisateur final à TEMPULSE dans un
délai d’un jour ouvrable sera considéré comme une violation
essentielle du présent accord et pourra entraîner le blocage
du compte à la seule discrétion de TEMPULSE.

11.6 Le propriétaire d’un compte Enterprise peut accorder des
droits d’administrateur à tout utilisateur. Si ce droit
d’administrateur est accordé, cet utilisateur administrateur
peut gérer le compte avec les mêmes droits que le titulaire
du compte. Le propriétaire du compte ou un administrateur ne
peut engager que des utilisateurs administrateurs du compte,
à condition que ces utilisateurs puissent s’adresser au
propriétaire du compte et lier le titulaire du compte à
toute modification ou déclaration envoyée à TEMPULSE par
l’administrateur.

11.7 Le Propriétaire du Compte d’Entreprise ou l’un de ses
Utilisateurs Admin peut modifier les Termes et Conditions
Additionnels de manière appropriée, mais le Contrat
Additionnel ne peut pas entrer en conflit avec les présents
Termes Clevver ni les contourner. Toutes les dispositions
des Conditions Addon qui entrent en conflit avec une
disposition quelconque des présentes Conditions sont
invalides. Il incombe au titulaire du compte de s’assurer
que tous ses utilisateurs acceptent les conditions générales
de TEMPULSE et les conditions générales de l’Addon. Les
modifications apportées aux Termes et Conditions Addon sont
immédiatement applicables dans le système.

11.8 Le compte Enterprise requiert un dépôt pour être activé.
Toutes les activités et tous les frais de tous les
utilisateurs sont collectés dans le relevé de compte. Si les
charges courantes ont utilisé le dépôt, le compte complet
peut être temporairement suspendu ou désactivé pour tous les
utilisateurs. Tous les services tels que la gestion du
courrier, l’envoi de colis, l’accessibilité des numéros de
téléphone, l’acheminement des numéros de téléphone, etc.
peuvent être suspendus temporairement. En déposant un
nouveau dépôt, le compte peut être réactivé rapidement, dans
un délai de 60 jours. Le titulaire du compte peut activer un
calcul automatique de ses frais si le dépôt est inférieur à
un certain plafond.

11.9 Une carte de crédit opérationnelle est obligatoire pour
le compte de l’entreprise. Le titulaire du compte doit
s’assurer que tout solde ouvert sur le compte peut être
débité à tout moment sur cette carte de crédit.

11.10 Le Compte Entreprise permet au Titulaire du Compte
d’émettre des factures préparées à partir du Compte à
l’attention de ses Utilisateurs. TEMPULSE n’assume aucune
responsabilité quant à l’exactitude de ces factures. Le
Titulaire du compte est entièrement responsable de toutes
les factures émises à l’attention de ses Utilisateurs.

11.11 Le compte Enterprise dispose de la fonctionnalité
supplémentaire suivante : utiliser ses propres emplacements
pour les boîtes aux lettres que les utilisateurs peuvent
réserver. Le propriétaire du compte est seul responsable de
la gestion de ces emplacements supplémentaires. TEMPULSE
fournit au propriétaire du compte Entreprise un accès au
compte administrateur pour gérer le courrier entrant, le
scan et le courrier sortant pour les utilisateurs qui
utilisent ces emplacements.

11.12 Le propriétaire d’un Compte Entreprise peut suggérer
ses propres sites qui seront utilisés dans le cadre du
Système TEMPULSE afin d’attirer des clients potentiels
supplémentaires. Pour utiliser un site comme site partenaire
pour le système TEMPULSE, un accord de partenariat séparé
avec TEMPULSE est nécessaire.

11.13 Le compte d’entreprise permet au titulaire du compte de
modifier le design, les couleurs et les logos de
l’application Web TEMPULSE pour les utilisateurs de son
compte. Le titulaire du compte d’entreprise peut utiliser
son propre design d’entreprise à sa propre discrétion.
TEMPULSE ne garantit pas que l’utilisateur d’un Compte
Entreprise avec un design modifié sera en mesure
d’identifier TEMPULSE comme le fournisseur de ce système
logiciel et de ses services.

11.14 Le compte de l’entreprise a la caractéristique
supplémentaire d’utiliser l’accès API pour gérer le compte
et les activités de ses utilisateurs. TEMPULSE ne peut pas
garantir que toutes les fonctions accessibles par le biais
de cette API sont complètes. TEMPULSE s’efforce de faire
fonctionner les services en continu, sans inaccessibilité
temporelle. Si un temps d’arrêt du serveur de plus de 10
minutes est prévu en raison d’un changement de système ou
pour d’autres raisons, TEMPULSE en informera le titulaire du
compte d’entreprise au moins 14 jours à l’avance. TEMPULSE
ne peut pas garantir la disponibilité permanente de ses
systèmes et des fonctionnalités de l’apis.

11.15 Le propriétaire d’un compte d’entreprise est
responsable du service client concernant ses utilisateurs.
TEMPULSE répondra aux questions concernant le système
logiciel TEMPULSE et assistera le propriétaire du compte
d’entreprise si celui-ci ne fonctionne pas. TEMPULSE assiste
les clients d’entreprise pour toute question pendant les
heures de bureau normales (fuseau horaire français) et
organise chaque trimestre un webinaire d’une heure avec le
client d’entreprise et son équipe, sur demande du titulaire
du compte d’entreprise.

 

§ 12 Prices

12.1 Pour les commandes d’un produit sur clevvermail.com, les
prix indiqués sur la liste de prix pour le produit
sélectionné s’appliquent au moment de votre commande. Les
prix indiqués sont exclusifs de tout impôt, taxe ou
prélèvement imposé par les autorités fiscales et vous êtes
responsable du paiement de tous ces impôts ou taxes. Les
prix sont payables en euros, quelle que soit la devise
affichée. Si une devise autre que l’euro est indiquée dans
la liste des prix, le taux de change actuel sera appliqué à
la date de règlement. L’aperçu des prix peut être trouvé sur
www.tempulse.global/pricing/ ou sur la page d’information du
portail client.

12.2 Le Compte Société est calculé par TEMPULSE selon les
tarifs en vigueur pour tous les Utilisateurs. Le Compte
Entreprise peut être facturé à certains Utilisateurs à un
prix différent pour certains services, mais cela relève
entièrement de la responsabilité du titulaire du compte de
l’Entreprise. TEMPULSE facturera le titulaire du compte
d’entreprise, quel que soit son tarif, à ses propres
utilisateurs aux tarifs en vigueur pour ses services.

12.3 Le client est tenu de payer les frais convenus dans les
délais impartis.

12.4 Le client est également tenu de payer les frais
occasionnés par l’utilisation autorisée ou non autorisée du
service par des tiers, si et dans la mesure où il est
responsable d’une telle utilisation.

12.5 TEMPULSE vous informera de tout ajustement de prix dans
les meilleurs délais afin de protéger ses intérêts.

 

§ 13 Advance payments and deposit

13.1 L’expédition de colis nécessite généralement un
prépaiement ou le versement d’un dépôt sur le compte du
client.

13.2 Un paiement anticipé peut également être nécessaire pour
poursuivre le traitement des demandes des clients. En
particulier, si le solde ouvert est supérieur (dans le
système TEMPULSE, un crédit est marqué par un moins) ou si
le solde du mois en cours est supérieur à 50 EUR. Le client
en sera informé par e-mail et par une notification dans la
demande.

13.3 Un prépaiement n’est valable que s’il est effectué par
virement bancaire, paiement par carte de crédit 3D ou
paiement Paypal confirmé.

 

§ 14 Termes de paiement et retards

14.1 Le paiement peut être effectué par carte de crédit,
virement bancaire, Paypal.

14.2 Si tu as déposé une carte de crédit comme méthode de
paiement par défaut, le montant des factures impayées sera
normalement prélevé sur la carte de crédit le premier jour
de chaque mois. Pour les factures impayées, la carte de
crédit peut être débitée à tout moment. Dès qu’une charge
est rejetée, l’accès aux produits TEMPULSE réservés est
automatiquement bloqué par le système jusqu’à ce que le
solde soit apuré. Le compte est toujours accessible. Vous
devez fournir une preuve d’identité ou une preuve de
possession de la carte de crédit utilisée pour payer
TEMPULSE à la demande de TEMPULSE.

14.3 Si vous avez choisi le paiement par facture comme mode
de paiement par défaut, l’accès et l’utilisation des
Produits TEMPULSE réservés seront bloqués tant que vous
n’aurez pas réglé les factures en cours le 10 de chaque
mois.

14.4 Les factures sont générées électroniquement et peuvent
être consultées dans le système.

14.5 Les entrepreneurs / clients professionnels sont en
défaut de paiement dans les deux semaines suivant la
réception de la facture sans réception d’un rappel.

14.6 Pour la rapidité du paiement, cela dépend de la
réception de l’argent sur le compte de TEMPULSE. Vous devez
assumer tous les frais occasionnés par le remboursement
d’une transaction de paiement en raison de fonds
insuffisants ou de coordonnées bancaires incorrectement
transmises.

14.7 TEMPULSE se réserve le droit de suspendre tous les
Services en cas de retard de paiement et de bloquer l’accès
à votre compte ou de ne pas afficher les envois reçus sur le
compte jusqu’à ce que les sommes dues aient été payées. De
plus, TEMPULSE se réserve le droit de mettre fin à ce
contrat et à votre accès au Service si votre compte devient
défaillant (en défaut).

14.8 Vous reconnaissez que, après plusieurs rappels, TEMPULSE
aura le droit de retirer les numéros de téléphone de votre
compte au plus tard après une période de grâce d’un mois à
compter de la première tentative de TEMPULSE de prélever des
frais sur votre Compte Prépayé TEMPULSE pour les Services et
que vos droits de propriété sur les numéros sont annulés et
que TEMPULSE n’est pas tenu de vous indemniser pour toute
perte directe ou indirecte qui pourrait résulter de ce
retrait permanent des numéros de téléphone, qu’ils aient été
achetés par TEMPULSE ou par tout autre fournisseur d’accès à
TEMPULSE.

14.9 TEMPULSE peut demander une preuve d’identité ou une
preuve de propriété de cartes de crédit ou de formulaires de
paiement pour le paiement à TEMPULSE, et à réception de
cette preuve, TEMPULSE peut décider de débloquer et de
réactiver votre compte si TEMPULSE estime que cette preuve
est acceptable. Si votre compte est suspendu de manière
permanente ou si vous ne voulez pas fournir la preuve
demandée, TEMPULSE vous facturera à nouveau tous les
paiements que vous avez reçus, en déduisant tout argent déjà
dépensé pour l’utilisation des Services.

14.10 Les factures impayées (outstanding invoices) portent
intérêt à un taux de 1,0% par mois sur un montant en suspens
ou sur le montant maximum autorisé par la loi, le plus élevé
étant retenu, plus tous les frais de manutention. Pendant
une période de suspension (par exemple, auto-désactivation),
les frais mensuels encore encourus continueront à être
facturés. Si vous ou TEMPULSE prenez l’initiative de
résilier le présent contrat, vous devez payer les sommes
dues sur votre compte. Vous acceptez que TEMPULSE puisse
débiter votre carte de crédit pour de tels frais non payés
ou vous facturer des frais non payés de cette manière.

14.11 TEMPULSE se réserve également le droit d’utiliser à
tout moment l’un des modes de paiement stockés pour couvrir
le solde impayé d’un client. Le client est responsable de
veiller à ce que le mode de paiement standard soit toujours
couvert par le montant de l'”Open Credit” et que le débit
soit possible.

14.12 Si le Client prend l’initiative d’un remboursement sans
l’autorisation de TEMPULSE, TEMPULSE remboursera au Client
les frais encourus ainsi qu’une commission de manutention de
50 €.

 

§ 15 Durée et fin du contrat

15.1 La période du contrat débute avec l’e-mail de
confirmation et dure au moins un (1) mois, puis se
renouvelle automatiquement si le contrat n’est pas résilié.

15.2 Le client peut mettre fin au contrat sans donner de
raisons jusqu’à la fin du mois avec un délai de 14 jours par
écrit à l’adresse suivante : TEMPULSE GLOBAL T8 maple avenue
Stillorgan/Sandyford Industrial Estate Co Dublin A94RT20
Ireland. La résiliation par le client avant l’expiration de
la période contractuelle ne donne pas droit au remboursement
de l’acompte. Ceci est subordonné à toute demande de
remboursement résultant de circonstances dont TEMPULSE est
responsable.

15.3 Chaque boîte aux lettres et, par conséquent, chaque
contrat doit être résilié séparément ou le client doit
préciser dans sa déclaration que l’ensemble du compte, avec
toutes les boîtes aux lettres et les produits connexes, doit
être résilié.

15.4 Afin de mettre fin à un contrat, le client peut
supprimer une boîte aux lettres de son propre compte. Cela
ne requiert aucune assistance de la part de TEMPULSE. Si
vous supprimez la dernière boîte aux lettres du compte, le
compte lui-même sera également supprimé.

15.5 La résiliation ne peut être effectuée que si aucun autre
service n’est réclamé par TEMPULSE après l’expiration de la
période contractuelle en cours et après que toutes les
réclamations en cours ont été réglées.

15.6 La suppression d’une boîte aux lettres entraîne
automatiquement la suppression de tous les éléments contenus
dans la boîte aux lettres et de tous leurs restes
numériques.

15.7 Pendant la période de résiliation (voir clause 15.2 des
CGV), le Client est responsable de la décision concernant le
traitement des envois physiques se trouvant dans les
archives de TEMPULSE. Si le Client n’informe pas TEMPULSE
dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la
résiliation de la manière de procéder avec les objets
postaux restants, ceux-ci seront détruits après un conseil
correspondant.

15.8 Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute
utilisation non autorisée de la Technologie ou du Service
TEMPULSE est considéré comme une violation essentielle du
présent Contrat. TEMPULSE peut, à sa seule discrétion,
mettre fin à votre mot de passe, à votre compte ou à
l’utilisation du Service si vous enfreignez ou violez d’une
autre manière le présent Contrat. En outre, TEMPULSE peut
mettre fin à un Service gratuit à sa seule discrétion, à
tout moment après une période de 60 jours.

15.9 Le droit de résiliation extraordinaire reste inchangé.
Un motif important donnant droit à la résiliation
extraordinaire existe en particulier lorsque

– A payment arrears exist of two outstanding invoces ;

– il y a un manquement fautif aux conditions du contrat et
celui-ci n’est pas réparé dans un délai raisonnable après
avoir été averti par TEMPUSE.

– des procédures d’insolvabilité ou des procédures juridiques
similaires ont été engagées sur les actifs du client, ou
l’ouverture de ces procédures a été demandée ou cette
demande a été rejetée pour insuffisance d’actifs ;

– Il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le
client a l’intention d’utiliser les services de TEMPULSE de
manière abusive.

15.10 Il est de la responsabilité du client de sauvegarder
ses données en cas de résiliation de son contrat avant la
fin du contrat, car toutes les données de la boîte aux
lettres seront supprimées à la fin de la boîte aux lettres.

 

§ 16 Compensation et droit de rétention

16.1 Vous n’avez droit à une compensation que si votre
contre-réclamation a été légalement établie, n’est pas
contestée ou reconnue par nous, ou est en relation
synallagmatique étroite avec notre réclamation.

16.2 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si
votre contre-réclamation est fondée sur la même relation
contractuelle.

 

§ 17 Cancellation Policy

Dans le cas où vous êtes un consommateur au sens de l’article
13 du Code civil allemand, vous avez le droit de vous
rétracter conformément aux dispositions suivantes.

 

Withdrawal

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans
un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de
la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
contacter Société : TEMPULSE.GLOBAL

Adresse : T8 maple avenue Stillorgan/Sandyford Industrial
Estate Co Dublin A94RT20 Ireland E-mail :
datenschutz@tempulse.global par une déclaration claire (par
ex. une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail)
concernant votre décision de vous retirer de ce contrat.

Vous pouvez utiliser le formulaire de retrait ci-joint, qui
n’est toutefois pas obligatoire.

Afin de maintenir le délai d’annulation, il te suffit
d’envoyer la notification de l’exercice du droit de
rétractation avant la fin du délai de rétractation.

 

Conséquences du retrait

Si vous vous retirez du présent accord, nous vous
rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de
vous, y compris les frais de base, dans les meilleurs délais
et au plus tard quatre jours après la date à laquelle nous
recevons la notification de votre annulation du présent
accord.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de
paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction
initiale, sauf accord contraire ; en aucun cas vous ne serez
facturé pour ce remboursement.

 

Formulaire de retrait du modèle

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce
formulaire et nous le renvoyer.

To

Company :

Adresse :

E-mail :

Fax :

Je / nous (*) révoque(ons) par la présente le contrat conclu
par moi / nous (*)

Le (*) :

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si notifié sur
papier)

Date

(*) Delete as appropriate.

 

§ 18 Garanties et cautionnements

18.1 TEMPULSE et ses licenciés ne donnent aucune garantie que

A) L’utilisation des services de TEMPULSE est sûre, rapide,
sans interruption ou sans erreur, ou fonctionne en
combinaison avec d’autres matériels et logiciels, systèmes
ou données,

B) Le service répond à vos besoins ou à vos attentes

C) Toutes les données stockées sont correctes et fiables

D) La qualité des produits, services, informations ou autres
matériels achetés ou obtenus par vous auprès du service
acheté répond à vos exigences ou à vos attentes.

E) les défauts sont corrigés ou

F) Les services ou les serveurs qui offrent le service sont
exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

18.2 Les Services de TEMPULSE peuvent être soumis à des
restrictions, des retards ou d’autres problèmes liés à
l’utilisation d’Internet et des communications
électroniques. TEMPULSE n’est pas responsable des retards,
des livraisons ou des dommages résultant de tels problèmes.

 

§ 19 Liability

19.1 TEMPULSE est entièrement responsable en cas de faute
intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en vertu de
la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de
négligence légère, nous sommes responsables des dommages
résultant d’atteintes à la vie, au corps et à la santé des
personnes.

19.2 En cas de négligence légère, TEMPULSE n’est responsable
qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle
essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du
contrat en premier lieu et sur laquelle vous pouvez
régulièrement compter (obligation essentielle). La
responsabilité pour négligence légère est limitée au montant
des dommages prévisibles au moment de la conclusion du
contrat, dont la survenance est typiquement attendue. Cette
limitation de la responsabilité s’applique également en
faveur de nos agents vicariaux.

19.3 Aucune autre responsabilité de TEMPULSE n’est engagée.

19.4 Dans la mesure où la responsabilité de TEMPULSE est
exclue ou limitée ci-dessus, cette disposition s’applique
également à la responsabilité personnelle des représentants
légaux, des employés, des préposés et des agents vicariaux.

 

§ 20 Responsabilité en matière d’activités illégales

20.1 Tous les envois dont le transport viole des
interdictions légales ou officielles sont exclus de
l’acceptation. Les activités illégales ne sont pas
autorisées par TEMPULSE et sont strictement interdites. Si
des documents interdits sont livrés par lettre ou par colis
postal, une saisie peut être effectuée par les autorités
compétentes. Tous les frais juridiques engagés par TEMPULSE
pour faire appliquer la loi en vigueur à l’encontre d’un
client ou d’un client potentiel seront facturés au client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de
TEMPULSE à des fins illicites, impropres ou frauduleuses ou
à toute fin interdite par la législation de la Communauté
européenne, la réglementation postale allemande et/ou la
réglementation IATA.

20.2 Le client est strictement interdit de recevoir des
marchandises ou des objets illégaux, dangereux ou
potentiellement dangereux, susceptibles de nuire à des
personnes ou à des animaux, ou des objets ou des
marchandises dont la réception ou le stockage dans la boîte
aux lettres est illégal.

Le client doit informer les tiers concernés et assume
l’entière responsabilité en cas de non-conformité avec le
présent article. Les articles suivants ne peuvent pas être
envoyés, même s’ils sont acceptés à l’improviste à une
adresse TEMPULSE, ils doivent être récupérés à cette adresse
par le client :

– Éléments de valeur inhabituelle qui incluent mais ne sont
pas limités à :

– Pièces, espèces, devises, obligations, timbres, ordres de
paiement et titres quasi-monétaires ;

– Actifs monétaires (tels que les billets de change, les bons
ou les billets à ordre, mais sans les chèques) ;

– Gems non orientés et diamants industriels ;

– Tout article contenant plus de 50% en poids d’or ou de
platine ou d’une combinaison de ces métaux sous sa forme
brute, y compris, mais sans s’y limiter, les lingots ou les
débris de ces métaux.

– Déchets dangereux, définis comme des déchets solides qui
répondent à l’un des critères des déchets dangereux ;

– Restes humains, restes fœtaux, parties de corps humain ou
composants de ces parties ;

– Feux d’artifice partagés

– Paquets de marijuana, y compris la marijuana à usage
médical ;

– Boissons alcoolisées ;

– Armes à feu et munitions ;

– Aliments / marchandises périssables ou réfrigérés ;

– Matériaux dangereux ;

– Glace sèche ;

– Produits en quantité limitée ;

– Animaux vivants ;

– Pharmaceutique, drogues illégales ;

– Produits du tabac.

20.3 Le Client accepte en outre que toute utilisation des
Services fournis par TEMPULSE soit conforme à la
réglementation européenne en vigueur, à la réglementation du
pays d’origine, à la réglementation locale et aux lois du
pays de destination.

 

§ 21 Confidentialité des données

Les questions et les réponses sur la protection des données
sont réglées dans notre politique de confidentialité. Vous
pouvez les trouver sur
https://www.tempulse.global/privacy-data-protection.html

 

§ 22 Propriété, droit d’auteur et indemnisation

22.1 Dans le cadre du service, les résultats numérisés de la
correspondance sont créés sur la base des présentes CGU.

TEMPULSE n’a aucun contrôle sur le contenu de ces résultats
de numérisation.

22.2 Le Client accorde à TEMPULSE les droits d’utilisation
nécessaires en relation avec l’exécution du Service. Dans ce
cadre, le Client garantit à TEMPULSE que l’exécution des
Services n’enfreindra aucun droit de tiers ni aucune autre
loi applicable.

Cela signifie que le client garantit qu’il est le détenteur
légitime de tous ses courriers envoyés au service.

22.3 Dans le cas où l’exécution du Service violerait les
droits de tiers, notamment sous la forme de droits d’auteur,
le Client indemnisera TEMPULSE de toute réclamation sans
réserve et à sa première demande.

22.4 TEMPULSE seul (et, le cas échéant, ses licenciés)
détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous
les droits de propriété intellectuelle afférents, dans et
sur la Technologie, le Contenu et le Service TEMPULSE, ainsi
que toutes les suggestions, idées, propositions
d’amélioration, retours et recommandations ou autres
informations fournies par vous ou toute autre partie se
référant au Service. Le présent Contrat n’est pas un contrat
d’achat et ne confère aucun droit de propriété sur le
Service TEMPULSE, la Technologie TEMPULSE ou les droits de
propriété intellectuelle. Le nom TEMPULSE, le logo TEMPULSE
et les noms de produits associés au Service sont des marques
déposées de TEMPULSE ou d’un tiers, et aucun droit ou
licence n’est accordé pour leur utilisation.

22.5 Vous ne pouvez en aucun cas concéder une licence, une
sous-licence, vendre, revendre, transférer, attribuer,
distribuer ou exploiter commercialement ou mettre à
disposition de tiers le Service ou le Contenu si vous n’avez
pas de Compte Entreprise.

22.6 Les Clients ne peuvent pas travailler sur le Service
offert par TEMPULSE ou créer tout autre contenu ; (iii)
créer des “liens” Internet vers le Service ou “encadrer” ou
“refléter” le contenu sur d’autres serveurs ou dispositifs
sans fil ou basés sur Internet ; ou (iv) reconstruire ou
accéder au Service pour (a) développer un produit ou un
service compétitif, (b) créer un produit avec des idées, des
caractéristiques, des fonctions ou des graphiques de service
similaires, ou (c) des idées, des fonctions pour copier des
fonctions ou des graphiques du Service.

22.7 Les licences d’utilisateur ne peuvent pas être partagées
ou utilisées par plus d’un utilisateur individuel, à
l’exception des titulaires d’un Compte Entreprise.
Toutefois, de temps en temps, elles peuvent être attribuées
à de nouveaux utilisateurs qui remplacent d’anciens
utilisateurs qui ont mis fin à un travail ou qui ont
autrement changé de statut ou de fonction et n’utilisent
plus le service.

22.8 TEMPULSE n’a aucune obligation d’indemnisation et le
Client devra indemniser TEMPULSE contre toute réclamation
dans le cadre de l’exécution de l’Accord, résultant d’une
violation au regard de toute combinaison des Services de
TEMPULSE avec ses propres produits, services, matériel ou
processus commerciaux en vertu du présent Accord.

 

§ 23 Rétention du titre

Tempulse conserve la propriété des résultats numérisés du
courrier numérisé jusqu’à ce que le paiement intégral ait
été effectué au titre du contrat de service.

 

§ 24 Changement des termes et conditions

Les modifications ou nouvelles versions des présentes
conditions générales ne peuvent en principe être
communiquées au client par voie électronique que deux
semaines au plus tard avant la date proposée pour leur
entrée en vigueur. Le consentement du client est réputé
acquis s’il n’a pas fait part de son désaccord avant la date
d’entrée en vigueur proposée des modifications. TEMPULSE
mentionnera tout particulièrement cet effet d’approbation
dans son avis de modification. Si le client refuse la
modification, TEMPULSE a le droit de mettre fin à la
relation commerciale avec un préavis raisonnable.

§ 25 Choix de la loi, lieu d’exécution et lieu de juridiction

25.1 La relation commerciale entre le client et TEMPULSE est
régie, en attendant les conventions individuelles, par le
droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises. Si le client est un client privé et qu’il
existe des réglementations divergentes et obligatoires en
matière de protection des consommateurs, ces dernières
s’appliquent.

25.2 Si le client est un commerçant, une entité juridique de
droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu
d’exécution ainsi que le lieu de juridiction exclusif pour
tous les litiges découlant du présent contrat est le bureau
enregistré de TEMPULSE.GLOBAL. Ceci s’applique également si
le client n’a pas de lieu de juridiction général en
Allemagne ou si le lieu de résidence ou le domicile habituel
n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte.

Conditions générales de vente (CGV) de telequest &
Internet Solutions GmbH

§ (1) Généralités – Etendue du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
s'appliquent à tous les accords et services conclus
entre telequest & Internet Solutions GmbH (ci-après
"telequest") et ses clients. Elles
s'appliquent également aux commandes futures, même
s'il n'y est pas fait spécifiquement référence.
Les conditions générales du client ne sont pas applicables,
même si telequest ne s'y oppose pas expressément.

1.2 Les présentes conditions générales contiennent
l’intégralité de l’accord de base entre les parties et
remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs.

1.3 Le domaine d’activité de telequest comprend la
distribution nationale et internationale de divers numéros
(de service), de numéros de voting et de drop charge, ainsi
que le conseil et la fourniture de prestations de soutien
technique dans les domaines des télécommunications, en
particulier les systèmes IVR et les applications audiotex.

1.4 telequest fournit ses services conformément aux
dispositions légales et réglementaires. Tous les accords
figurant dans le contrat, dans la confirmation de l’offre ou
dans le formulaire de commande du client (commande de
numéros de service telequest) sont basés sur les présentes
CGV. L’accord avec le client comprend également les codes de
conduite des pays concernés dans leur version en vigueur et
les éventuelles annexes et contrats supplémentaires.

1.5 Les parties au contrat connaissent le domaine complexe
des télécommunications et sont conscientes des problèmes qui
peuvent survenir lors de la transmission et du traitement
des données. Il convient d’en tenir compte également en cas
d’éventuels dysfonctionnements des prestations et de
dommages.

1.6 Pour ses prestations de service, telequest peut utiliser
sa propre technique ainsi que des voies de transmission et
des installations techniques de tiers. Le client en est
informé. telequest est en droit de modifier les
installations techniques sur lesquelles reposent les
services et de faire appel à d’autres agents, à condition
que cela n’entraîne pas une détérioration considérable des
services pour le client et que celui-ci ne soit pas soumis à
des charges supplémentaires dépassant le cadre du
raisonnable.

1.7 Tous les accords doivent être passés par écrit.

1.8 Les offres sont en principe sans engagement.

1.9 En signant le contrat, la confirmation de commande ou le
formulaire de commande, le client accepte les présentes CGV
et se déclare d’accord avec leur contenu.

§ (2) Conclusion du contrat

2.1 Pour qu’un contrat soit valable, telequest doit être
informé des données suivantes du client : nom correct de la
société selon le registre du commerce, numéro du registre du
commerce, forme juridique, adresse commerciale, adresse de
facturation, numéro d’imposition, numéro UID ou VAT,
coordonnées bancaires (nom de la banque, IBAN, SWIFT) ;

2.2 Le contrat est conclu lorsque le client fait parvenir à
telequest l’un des documents suivants, dûment rempli et
signé :

– Contrat

– Confirmation de commande

– Formulaire de commande

En outre, l’acceptation par telequest, qui est libre de
confirmer ces ordres par écrit, est nécessaire.

Le contrat est également conclu lorsque telequest a activé le
service.

telequest a le droit de refuser une commande sans avoir à se
justifier.

§ (3) Durée

Le contrat est conclu pour une durée de trois mois. Si le
contrat n’est pas résilié pendant cette période avec un
préavis d’un mois avant la fin du mois, il est prolongé pour
une durée indéterminée.

§ (4) Portabilité

Si le client utilise des numéros de téléphone (de service)
d’un autre opérateur ou d’un opérateur de réseau avant de
conclure un contrat avec telequest, ces numéros peuvent être
portés chez telequest. La condition préalable est que cette
opération soit techniquement et pratiquement possible.

4.1 Portage par le client

Le client donne l’ordre de portage correspondant à son ancien
fournisseur ou à l’opérateur de réseau.

4.2 Portage par telequest

Si le client le souhaite, telequest peut effectuer le portage
au nom du client. Pour ce faire, le client doit donner une
procuration à telequest.

§ (5) Restrictions des prestations par la telequest

Les travaux de réparation et de maintenance indispensables
peuvent entraîner des restrictions temporaires de l’étendue
des prestations. Dans la mesure du possible, telequest
informera ses clients en temps utile de la nature et de
l’étendue de la restriction. Les droits et obligations du
client ne sont pas affectés.

Dans les cas suivants, telequest est libre de prendre les
mesures indiquées :

5.1 Suspension et blocage des numéros (de service)

a) si le client ne respecte pas les dispositions
réglementaires et légales ;

b) si, malgré une demande, le client n’élimine pas un facteur
de perturbation qui relève de sa sphère d’influence ;

c) en cas de résiliation du contrat sans préavis par
telequest ;

d) si les installations de tele-quest ou de ses agents ou la
sécurité publique sont menacées ;

e) si telequest ou ses agents effectuent des travaux
nécessaires sur les dispositifs techniques qui ne peuvent
être réalisés sans interruption du service ;

f) si, en vertu d’un mandat administratif ou judiciaire,
telequest est obligée ou sommée de cesser de fournir les
numéros (de service) ;

g) si le client est en retard de paiement ;

h) si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre
du client ou si elle est rejetée pour cause d’insuffisance
de fonds ;

5.2 Retrait de numéros (de service)

Si le numéro de téléphone attribué n’est pas utilisé par le
client dans les trois mois suivant son activation, telequest
est en droit de le retirer au client moyennant un préavis de
14 jours.

§ (6) Droits et obligations de telequest

6.1 Routage des numéros (de service) (numéro de terminaison
géographique)

Les appels entrants sur les numéros (de service) du client
sont acheminés par telequest, dans la mesure des
possibilités techniques et opérationnelles, vers des numéros
(de service) à indiquer par écrit par le client. Les prix de
la mise en service et de l’exploitation du service sont
indiqués dans le contrat (ou dans le formulaire de
commande).

6.2 Attribution des numéros de téléphone (de service)

L’attribution des numéros de téléphone est effectuée par
telequest, qui est tenue de respecter les dispositions
légales et administratives nationales ou internationales en
vigueur.

6.3 Nouveaux numéros (de service) – changements de routage

Sur demande du client, des numéros (de service)
supplémentaires peuvent être activés et des changements de
routage peuvent être effectués pendant la période de
validité. La condition préalable est que cela soit
techniquement et pratiquement possible pour telequest ou
pour les exploitants de réseau ou les fournisseurs qu’elle a
mandatés. Les changements de routage peuvent être demandés
par écrit, les nouveaux numéros (de service) doivent être
demandés au moyen d’un formulaire de commande de telequest.

6.4 Utilisation abusive des numéros (de service)

telequest vérifie tout abus en rapport avec les numéros (de
service) qu’elle a mis à disposition. Les raisons peuvent
être, entre autres

– une augmentation significative du nombre et de la durée des
appels générés

– appels individuels de longue durée

– si l’on soupçonne que le client ou ses employés pourraient
être en relation avec l’appelant.

6.5 Réclamation d’un client final

Les réclamations des clients finaux sont toujours transmises
au client dans le respect des dispositions relatives à la
protection des données. Sur demande du client et en cas de
nécessité, telequest peut prendre en charge le traitement et
facture un montant de 100 € par heure pour la charge de
travail, sauf si une autre solution a été convenue avec le
client.

§ (7) Droits et obligations du client

7.1 Le client s’engage à respecter sans exception les
dispositions légales et réglementaires ainsi que les codes
de conduite spécifiques à chaque pays pour ses services liés
à l’offre de telequest.

7.2 Le client doit en principe se procurer lui-même les
informations nécessaires sur les dispositions en vigueur
dans les différents pays.

7.3 telequest fournit uniquement l’accès aux services du
client par l’intermédiaire de numéros de téléphone (de
service) et n’est pas responsable du contenu de ces
services. Le client doit également donner cette impression à
ses clients.

7.4 Description du service proposé

Le service proposé doit être décrit en détail dans le
formulaire de commande. Toute modification ou tout ajout
doit être notifié par écrit à telequest. Cette notification
devient partie intégrante du contrat. Le client peut
également être invité par écrit à fournir des documents
relatifs aux services fournis par l’intermédiaire des
numéros (de service) de telequest.

7.5 Les services de telequest ne sont utilisés par le client
que dans le cadre de son activité commerciale et il
s’abstient de toute utilisation abusive.

7.6 Le client doit veiller à ce que l’offre de telequest qui
lui a été transmise ne soit pas utilisée abusivement par des
tiers.

7.7 Lors de la commande, le client doit indiquer le trafic
attendu (heures de pointe et heures creuses). Si des pics de
trafic particuliers sont attendus pendant la période de
validité, le client doit en informer telequest en temps
utile, faute de quoi certains appels risquent de ne pas être
délivrés.

7.8 Obligation de garder le secret

Le client s’engage, ainsi que ses collaborateurs, à garder
strictement confidentielles toutes les informations en
rapport avec cette relation commerciale. Cette obligation
s’applique également après la fin de la relation
commerciale.

7.8.1 telequest peut mettre à disposition du client un compte
en ligne. Le code d’accès correspondant doit être tenu
secret par le client à l’égard des personnes non autorisées.

Cela vaut également pour les numéros de test ainsi que pour
les numéros de terminaison géographiques des numéros (de
service) qui lui sont attribués.

7.8.2 S’il y a des raisons de croire que des tiers ont
connaissance des numéros susmentionnés, le client est tenu
de modifier immédiatement ces numéros et d’en informer
tele-quest.

7.9 Obligation d’information

7.9.1 Message de panne

Le client doit informer immédiatement telequest de toute
perturbation dans le domaine des numéros (de service)
(notification de perturbation).

7.9.2 Modification des données

Toute modification du numéro de téléphone, du nom, de la
société, de la forme juridique, du siège social, de
l’adresse de facturation ou des coordonnées bancaires doit
être communiquée immédiatement et par écrit à telequest.

7.9.3 Procédure devant les tribunaux et les autorités

Si le client est menacé d’une procédure devant un tribunal ou
une autorité en rapport avec les services fournis par
telequest ou qui pourrait avoir des conséquences pour
telequest, il doit en informer immédiatement telequest par
écrit. Ceci s’applique en particulier à l’ouverture d’une
procédure de faillite ou de compensation.

7.9.4 Détection des abus

Si telequest mène une enquête sur une éventuelle utilisation
abusive des numéros (de service) ou des offres qu’elle a mis
à disposition, le client est tenu de l’aider activement,
notamment en lui fournissant des documents et des
informations.

7.9.5 Autorisation d’accès

Le client autorise telequest ou ses agents à accéder à ses
locaux à des heures raisonnables, après accord, si
l’installation ou la réparation de certains équipements
techniques est nécessaire à l’exécution des services.

§ (8) Garantie

8.1 telequest assume la garantie légale complète pour son
domaine de service.

8.2 La disponibilité et la qualité des services fournis par
des tiers ne relèvent pas du domaine de service de
te-lequest.

8.3 L’accessibilité des numéros de téléphone à partir de tous
les réseaux (réseau mobile et fixe ou autres réseaux) d’un
pays donné doit être vérifiée par le client lui-même et ne
fait pas partie du domaine de garantie de telequest.

§ (9) Responsabilité

9.1 Responsabilité de telequest

9.1.1 En principe, telequest n’est responsable que des
dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

9.1.2 La responsabilité pour les dommages est assumée jusqu’à
la contre-valeur de la prestation reçue, mais au maximum à
hauteur de 35.000,- €. Si plusieurs personnes sont lésées,
le montant maximal doit être réparti au prorata.

9.1.3 Aucune responsabilité ne peut être assumée

a) pour les dommages indirects et consécutifs, dans la mesure
où les dispositions légales le permettent ;

b) pour les dommages que le client aurait pu éviter ;

c) en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles ;

d) en cas de modifications ou d’interruptions nécessaires à
l’exploitation (si cela est techniquement et pratiquement
possible, telequest informera ses clients de l’interruption
en temps utile) ;

e) pour les réclamations et les objections des clients finaux
concernant le contenu d’un service – le client doit
indemniser totalement telequest dans de tels cas ;

f) pour les interruptions de service de telequest dues à une
défaillance des moyens de transmission ou des installations
techniques d’un tiers ;

9.1.4 En cas de dommages dus à un manque de disponibilité ou
de qualité des installations techniques et des moyens de
transmission, telequest peut céder au client les éventuels
droits à indemnisation contre le tiers.

9.1.5 Les exclusions et limitations de responsabilité
susmentionnées s’appliquent également aux employés et aux
représentants de tele-quest.

9.2 Responsabilité du client

9.2.1 Si les appels sont transférés vers une autre ligne que
celle prévue dans le contrat, sans l’accord du titulaire, le
client est responsable de tous les dommages causés à
telequest.

9.2.2 Le client est responsable de tous les coûts, dépenses
et dommages résultant d’un accès non autorisé aux services
fournis par l’intermédiaire des numéros de téléphone (de
service) de telequest ou d’une utilisation abusive ou
illégale des numéros de téléphone (de service) de telequest.

9.2.3 Si le client enfreint l’une des dispositions des
présentes CGV, il est responsable envers telequest de tous
les dommages qu’elle pourrait subir de ce fait.

§ (10) Rémunérations et conditions de paiement

10.1 Les rémunérations à payer par le client et les modalités
de facturation résultent en principe des accords
correspondants dans le contrat conclu ou dans l’offre.

10.2 telequest se réserve le droit d’adapter les prix et les
tarifs en fonction de la situation du marché.

10.3 Le paiement des frais aux clients est effectué dans la
mesure où telequest reçoit ces frais de l’opérateur de
réseau ou de tiers. telequest n’assume aucune responsabilité
quant au recouvrement et au paiement des fonds – le risque
de non-paiement est supporté par le client.

10.4 telequest se réserve le droit de répercuter sur le
client l’intégralité des défauts de paiement dus à des
plaintes et à des réclamations de clients finaux. S’il n’est
pas possible de compenser les crédits existants, le client
doit virer le montant dû sur le compte indiqué par telequest
dans un délai de sept jours à compter de la demande de
paiement. Si nécessaire, te-lequest mettra les documents
nécessaires à la disposition du client, dans le respect des
lois sur la protection des données.

10.5 Si les opérateurs de réseau ou les fournisseurs font
valoir des demandes de remboursement à l’encontre de
telequest, celle-ci se réserve le droit de les répercuter
sur le client. Après avoir déterminé le montant du
remboursement, tele-quest informera le client du montant à
payer et de la forme de règlement. S’il n’est pas possible
de compenser les crédits existants, le client doit virer le
montant dû sur le compte indiqué par telequest dans un délai
de sept jours à compter de la demande de paiement.

10.6 telequest a le droit de compenser tous les montants dus
avec les crédits que le client doit payer à telequest en
vertu du présent accord.

10.7 Les frais de facturation sont basés sur les données
(minutes, appels) transmises par les opérateurs de réseau ou
les fournisseurs à telequest et sur les prix convenus. La
facturation s’effectue dans la monnaie du pays concerné et
le taux de change utilisé est communiqué. Les virements en
monnaie étrangère sont répercutés en fonction des
fluctuations monétaires.

10.8 La facturation est établie mensuellement par telequest.

10.9 Le virement des crédits est effectué conformément à
l’offre.

10.10 Les créances sur le client sont exigibles et payables
rapidement, sans déduction, dès réception de la facture par
le client. En cas de retard de paiement du client, des
intérêts moratoires sont facturés à hauteur de 5 % au-dessus
du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne.

Si le retard de paiement entraîne des coûts et des frais
supplémentaires, ceux-ci seront facturés au client.
tele-quest se réserve expressément le droit de faire valoir
d’autres prétentions à l’encontre du client.

10.11 En cas de désaccord entre telequest et le client
concernant la facturation, les documents de te-lequest
peuvent être examinés objectivement par un expert-comptable
ou un conseiller fiscal neutre, lié par son obligation de
secret professionnel. Si nécessaire, il peut être demandé à
la Chambre économique de Styrie à Graz de procéder à une
sélection du vérificateur. L’auditeur peut uniquement
indiquer si les calculs ont été effectués conformément aux
accords. Ses constatations sont contraignantes. Les frais
sont à la charge de la partie perdante. Dans ce cas,
l’échéance du montant contesté est reportée jusqu’à la
décision.

10.12 telequest peut exiger du client des paiements anticipés
raisonnables pour les montants dus, une autorisation de
prélèvement pour un compte du client ou la présentation
d’une garantie d’un établissement de crédit ayant son siège
en Autriche ou dans un autre Etat membre de l’Union
européenne.

10.13 Les impôts, taxes et frais liés aux paiements effectués
par telequest au client sont à la charge de ce dernier,
conformément aux lois en vigueur dans son pays.

§ (11) Dérangements

11.1 Les perturbations peuvent être dues à des cas de force
majeure, à des conflits du travail, à des mesures
administratives ainsi qu’à des modifications techniques
nécessaires des installations des opérateurs de réseau et
des auxiliaires d’exécution dont telequest se sert. Pendant
la durée de telles mesures, telequest est libérée de son
obligation de prestation. Les droits et obligations du
client n’en sont pas affectés.

11.2 Si le client est responsable de la panne ou s’il a omis
de transmettre un avis de panne, il doit supporter les frais
qui en résultent.

§ (12) Enregistrements statistiques

12.1 Sur demande, telequest met à la disposition de ses
clients des enregistrements statistiques indiquant le nombre
d’appels et de minutes générées sur les différents numéros
(de service) du client.

12.2 telequest est également libre de mettre ces informations
à la disposition du client en ligne.

12.3 Seuls les décomptes écrits transmis mensuellement sont
contraignants pour le client. Les décomptes originaux du
gestionnaire de réseau ou du fournisseur concerné
constituent la base de ces décomptes.

§ (13) Programmes de numérotation

Si le client utilise des composeurs (PC-Dialer) ou des
programmes similaires pour la facturation de sa prestation
de service, il doit s’informer lui-même des dispositions
légales et des obligations du pays concerné. Il doit veiller
à ce que toutes les dispositions et obligations soient
respectées. Si le client enfreint ces règles, il doit en
assumer la responsabilité et indemniser telequest.

§ (14) Numéro de terminaison géographique

Le numéro de terminaison géographique ne doit pas être un
numéro (de service) payant.

§ (15) Fin

Les contrats sont en principe conclus pour une durée de trois
mois. Si le contrat n’est pas résilié dans ce délai avec un
préavis d’un mois, il est prolongé pour une durée
indéterminée.

15.1 Résiliation

Une résiliation à la fin d’un trimestre est possible en
respectant un délai de six semaines. La résiliation doit
être faite par écrit et déclarée comme telle.

 

15.2 Résiliation extraordinaire

Une résiliation pour motif grave est possible à tout moment
par écrit et sans préavis. Les motifs importants peuvent
être

a) si, après la conclusion du contrat, des circonstances
extérieures à la sphère de telequest l’empêchent de fournir
ses services, en particulier si l’exploitant du réseau ou le
fournisseur cesse de fournir ses services ;

b) en cas d’utilisation abusive des numéros (de service) par
le client ;

c) si le client manque à des obligations essentielles

d) si le client est en retard de paiement ou si des doutes
justifiés apparaissent quant à sa solvabilité ;

e) lorsque des circonstances sont apparues qui laissent
supposer que le client, ses complices ou ses clients ont
commis une infraction pénale ;

f) en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à
l’encontre du client, en cas de rejet d’une telle procédure
pour insuffisance d’actifs ou en cas de demande de procédure
de règlement extrajudiciaire ;

g) en cas de violation de dispositions légales ou
réglementaires ;

h) si le client a sciemment fourni de fausses informations
sur sa personne, sa société, sa solvabilité, son adresse ou
ses coordonnées bancaires ;

15.3 Conséquences de la résiliation (ordinaire et
extraordinaire)

a) La résiliation ne donne pas au client le droit de réclamer
des dommages et intérêts à telequest.

b) Si le client résilie avant que l’obligation de prestation
de te-lequest ait commencé, il est tenu de rembourser les
frais déjà engagés.

c) telequest peut utiliser les numéros (de service) attribués
pour d’autres clients et à d’autres fins. Les droits et
obligations acquis par te-lequest ou le client ne sont pas
affectés par la résiliation du présent accord.

d) telequest se réserve le droit de retenir une partie des
fonds dus au client pour de futurs charge-backs ou pour le
paiement d’éventuels frais et amendes juridiques.

e) Résiliation d’un numéro de téléphone (de service)
individuel La résiliation d’un numéro de téléphone (de
service) individuel est possible à tout moment, conformément
aux dispositions contractuelles. Les numéros de téléphone
(de service) libérés peuvent être immédiatement utilisés par
telequest.

§ (16) Dispositions relatives à la confidentialité et à la
protection des données

16.1 Toutes les informations et tous les documents relatifs à
la relation contractuelle entre le client et telequest
doivent être traités de manière confidentielle par les deux
parties et protégés contre l’accès de tiers. Dans ce cas,
les parties contractantes sont également responsables du
comportement de leurs employés.

16.2 Les données des clients sont traitées de manière
strictement confidentielle par telequest. Elles ne sont
transmises qu’exceptionnellement en raison de dispositions
légales contraignantes ou d’un ordre des autorités et
uniquement aux autorités publiques autorisées à cet effet.

16.3 Il est convenu que les contenus et les conditions du
présent contrat ne peuvent pas être publiés ou rendus
accessibles à des tiers.

§ (17) Cession

17.1 Le client ne peut céder ses droits et obligations à des
tiers qu’avec l’accord de telequest.

17.2 telequest a le droit de transférer le contrat à une
autre entreprise.

§ (18) Modifications (CGV, contrat)

18.1 Toute modification doit être faite par écrit.

18.2 telequest a le droit de modifier à tout moment les
présentes conditions générales et tout autre accord
contractuel.

Toutes les modifications sont communiquées au client par
écrit (y compris par télécopie) au moins 30 jours avant leur
entrée en vigueur (date de modification). En cas
d’inconvénients pour le client, celui-ci a le droit de
résilier le contrat à la date de modification des nouveaux
accords. La résiliation doit parvenir à telequest avant la
date de modification.

§ (19) Juridiction compétente – droit applicable

La juridiction compétente est le tribunal matériellement
compétent de Graz et l’application du droit autrichien est
convenue, à l’exception des dispositions du droit privé
international autrichien. L’application de la Convention des
Nations unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises est expressément exclue.

§ (20) Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles ou si
elles présentent une lacune, la validité des autres
dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide
est remplacée par la disposition qui se rapproche le plus de
l’objectif de la disposition invalide. En cas de lacune, la
disposition qui correspond à ce qui aurait été contenu dans
ces CGV selon l’objectif économique est considérée comme
convenue.

Déclaration de consentement

J'ai/nous avons lu les conditions générales de vente de
telequest & Internet Solutions GmbH (pages 1 à 4) et
je/nous en accepte(ons) le contenu. En les signant, ces CGV
deviennent partie intégrante des contrats existants entre
telequest et le client.

Nom/société :

Adresse :

_______________

Date

_________________________

Signature

Veuillez remplir les champs ci-dessus et faxer cette feuille
au numéro suivant de telequest :

0043-316-474422-13

Conditions générales de telequest & Internet Solutions
GmbH

§ (1) General – scope of contract

1.1 Les conditions générales présentées ici sont applicables
à tous les contrats et services que telequest & Internet
Solutions GmbH (ci-après dénommée telequest) conclut avec
son client. Elles s'appliquent également aux commandes
futures, même si aucune référence spécifique n'est
faite à celles-ci. Les propres conditions générales du
client ne sont pas applicables, même si telequest ne les
contredit pas expressément.

1.2 Les présentes conditions générales contiennent
l’intégralité de la base de l’accord entre les parties
contractantes et remplacent tous les accords antérieurs
conclus oralement ou par écrit.

1.3 Le champ d’activité de telequest couvre la commutation
nationale et internationale de divers numéros de téléphone
(de service), de votants et de numéros à prépaiement, ainsi
que la consultation et l’assistance technique dans les
domaines des télécommunications, en particulier les
applications IVR et audiotex.

1.4 telequest fournit ses services en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires. Tous les accords
figurant dans le contrat, dans la confirmation de commande
de la cotation, ou dans le formulaire de commande soumis par
le client (telequest service telephone number order), sont
basés sur les présentes Conditions générales. La version
actuellement en vigueur des codes de conduite des pays
concernés, ainsi que les éventuels avenants et accords
complémentaires, font également partie intégrante de
l’accord conclu avec le client.

1.5 Les parties contractantes sont conscientes de la nature
complexe des télécommunications et tiennent compte des
problèmes éventuels que peuvent poser la transmission et le
traitement des données. Il convient de garder la même chose
à l’esprit en ce qui concerne les éventuelles défaillances
et les dommages.

1.6 telequest peut fournir ses services en utilisant sa
propre technologie, ainsi que des voies de transmission et
de l’équipement technique appartenant à un tiers. Le Client
en est conscient. telequest est en droit de modifier
l’équipement technique constituant la base des Services, et
de faire appel à d’autres agents mandatés, à condition que
la qualité du service fourni au Client ne soit pas, en
conséquence, considérablement détériorée, et qu’aucune
contrainte supplémentaire ne soit imposée au-delà et en deçà
d’un seuil raisonnable.

1.7 Tous les accords doivent être rédigés par écrit.

1.8 En principe, toutes les cotations sont soumises à
confirmation.

1.9 Le client accepte les présentes conditions générales et
adhère à leur contenu lors de la délivrance du contrat
signé, de la confirmation de commande ou du formulaire de
commande.

§ (2) Conclusion du contrat

2.1 Pour qu’un contrat soit valable, telequest doit être
informé des données suivantes du client : Nom correct ou
société telle qu’elle figure dans le registre des sociétés,
numéro d’enregistrement de la société, statut juridique,
adresse professionnelle, adresse de facturation, numéro
d’identification fiscale, numéro d’identification de la taxe
sur la valeur ajoutée et/ou numéro de TVA, et coordonnées
bancaires (nom de la banque, IBAN, SWIFT) ;

2.2 Le contrat entre en vigueur lorsque le client a rempli et
signé l’un des documents suivants et l’a envoyé à telequest
:

– contrat

– confirmation de commande

– formulaire de commande

En outre, l’acceptation par telequest, qui a la liberté de
confirmer ces ordres par écrit, est requise. Le contrat
entre également en vigueur lorsque telequest a activé le
service. telequest a le droit d’annuler une commande sans en
donner les raisons.

§ (3) Terme du contrat

Le contrat est conclu pour une période de trois mois. Si le
contrat n’est pas résilié pendant cette période, avec un
préavis d’un mois à compter de la fin du mois, il sera
prolongé indéfiniment.

§ (4) Porting

Si le client utilise déjà les numéros de téléphone (de
service) d’un autre fournisseur ou opérateur de réseau avant
la conclusion du contrat avec telequest, ces numéros peuvent
être transférés à telequest. L’exigence essentielle pour
cela est que le processus soit techniquement et pratiquement
possible.

4.1 Port par le client

Le client passe l’ordre de port approprié avec son
fournisseur précédent ou son opérateur de réseau.

4.2 Porting by telequest

Sur demande, telequest peut effectuer l’affranchissement pour
le compte du client. Le client doit donner à telequest
l’autorité nécessaire à cet effet.

§ (5) Restrictions de service par telequest

Les travaux de réparation et d’entretien essentiels peuvent
entraîner des restrictions de l’étendue du service pendant
des périodes limitées. Dans la mesure du possible, telequest
informera ses clients en temps utile de la nature et de
l’étendue de la restriction. Les droits et obligations
statutaires du client ne sont pas affectés par cette mesure.
Dans les cas suivants, telequest a la liberté de prendre les
mesures suivantes :

5.1 La suspension et le blocage des numéros de téléphone (de
service) auront lieu :

a) Si le client n’a pas respecté les dispositions
réglementaires et les exigences légales ;

b) si, bien qu’il ait été prié de le faire, le client n’a pas
éliminé un facteur d’interférence relevant de son domaine de
responsabilité ;

c) Si la télésaisine met fin au contrat sans préavis ;

d) Si des circonstances imprévues mettent en péril
l’équipement de telequest et/ou de son agent associé, ou
constituent une menace pour la sécurité publique ;

e) si telequest ou son agent subsidiaire effectue des travaux
nécessaires sur l’équipement technique qui ne sont pas
possibles sans interruption du service ;

f) Si telequest est obligé d’arrêter la fourniture des
numéros de téléphone (de service) en raison d’un ordre
officiel ou judiciaire ;

g) Si le client est en retard dans ses paiements ;

h) si une procédure d’insolvabilité est engagée à l’encontre
des biens du client ou si cette procédure est clôturée en
l’absence de biens ;

5.2 Déploiement des numéros de téléphone (de service)

Si le numéro de téléphone attribué n’est pas utilisé par le
client dans les trois mois suivant son activation, telequest
a le droit de le retirer auprès du client, à condition qu’un
préavis de 14 jours soit respecté.

§ (6) Droits et obligations de telequest

6.1 (Service) routage des numéros de téléphone (numéro de
terminaison géographique)

Dans la mesure où cela est techniquement et
opérationnellement possible, les appels entrants vers les
numéros de téléphone (de service) du client sont acheminés
via une demande téléphonique vers les numéros de téléphone
(de service) à informer par écrit par le client. Les prix de
la commutation et de l’exploitation du service découlent du
contrat (ou du formulaire de commande).

6.2 Émission du numéro de téléphone (de service)

Le numéro de téléphone est délivré par telequest, qui est
tenu de se conformer aux directives officielles et légales
nationales ou internationales actuellement en vigueur.

6.3 Nouveaux numéros de téléphone (service) – changements de
routage

A la demande du client, des numéros de téléphone (de service)
supplémentaires peuvent être activés pendant la période du
contrat et des changements de routage peuvent être mis en
œuvre. La condition essentielle pour cela est que cela soit
techniquement et pratiquement possible pour telequest,
l’opérateur de réseau, ou le fournisseur mandaté par
telequest. Les modifications de routage peuvent être
demandées par écrit. Les commandes de nouveaux numéros de
téléphone (de service) doivent être passées en utilisant le
formulaire de commande original de telequest.

6.4 Utilisation abusive des numéros de téléphone (de service)

telequest vérifie chaque cas d’abus en rapport avec les
numéros de téléphone de service qu’elle a transmis. Les
raisons de cette démarche, entre autres, peuvent être les
suivantes

– une augmentation clairement identifiable du nombre et de la
durée des appels générés

– appels individuels de longue durée

– lorsqu’il y a un soupçon que le client ou son employé est
en contact avec l’appelant.

6.5 Réclamations des clients finaux

En principe, les appels des clients finaux sont transmis au
client, conformément aux dispositions relatives à la
protection des données. A la demande du client, et si
nécessaire, telequest peut prendre en charge le traitement
de l’affaire et facturera € 100- par heure pour le travail
impliqué, si aucune autre solution n’est trouvée avec le
client.

§ (7) Droits et obligations du client

7.1 Le Client est tenu de se conformer, sans exception, aux
dispositions légales et réglementaires et aux codes de
conduite spécifiques à son pays pour ses services liés au
service fourni par telequest.

7.2 En principe, le client doit rechercher lui-même les
informations nécessaires concernant les dispositions en
vigueur dans les différents pays.

7.3 telequest ne fait que faciliter l’accès aux services du
client via des numéros de téléphone (de service) et n’est
pas responsable du contenu de ces services. Le client doit
également communiquer ce point à ses propres clients.

7.4 Description du service

Le service fourni doit être décrit en détail sur le
formulaire de commande. telequest doit être informée par
écrit de toute modification ou de tout ajout au contrat.
Cette notification fait partie intégrante du contrat. Le
client peut également être invité à présenter, par écrit,
les documents relatifs aux services qui ont lieu via les
numéros de téléphone (de service) de telequest.

7.5 Les services de telequest ne peuvent être utilisés que
par le client dans les limites de son activité commerciale
et il doit s’abstenir de toute utilisation abusive des
services.

7.6 Le client doit s’assurer que le service qui lui est
fourni par telequest n’est pas utilisé de manière abusive
par un tiers.

7.7 Le client doit indiquer le trafic prévu (heures de pointe
et heures creuses) au moment de la commande. Si des heures
de pointe particulières sont à prévoir pendant la période du
contrat, le client doit en informer telequest en temps
utile, faute de quoi il pourrait en résulter la
non-livraison d’appels individuels.

7.8 Obligation de confidentialité

7.8.1 Le client et ses employés sont tenus de respecter la
plus stricte confidentialité en ce qui concerne toutes les
informations relatives à cette relation d’affaires. Cette
disposition s’applique également après l’achèvement de la
relation d’affaires.

7.8.2 telequest peut fournir au client un compte en ligne. Le
client ne doit pas divulguer le code d’accès associé à des
personnes non autorisées. Ceci s’applique également aux
numéros de test, ainsi qu’aux numéros de terminaison
géographique des numéros de téléphone (de service) attribués
au client.

7.8.3 S’il y a des raisons de penser qu’un tiers a
connaissance des numéros mentionnés ci-dessus, le client est
tenu de changer immédiatement ces numéros et d’en informer
Telequest.

7.9 Obligation de divulgation

7.9.1 Rapport d’erreur

Le client doit, sans délai, notifier par téléphone toute
défaillance dans le domaine des numéros de téléphone (de
service) (rapport de défaillance).

7.9.2 Amendement des données

telequest doit être informée sans délai et par écrit de tout
changement du numéro de téléphone, du nom, de la société, du
statut juridique, du siège social, de l’adresse de
facturation ou des coordonnées bancaires du client.

7.9.3 Proceedings in court or appearance before the
authorities

telequest doit être informée immédiatement et par écrit si le
client est menacé d’une procédure judiciaire ou d’une
comparution devant les autorités, si ces actions sont liées
aux services fournis par telequest, ou si ces actions
peuvent avoir des conséquences pour telequest. Ceci
s’applique également en premier lieu à l’institution d’une
procédure de faillite ou d’indemnisation.

7.10 Détection des abus

Si telequest mène une enquête sur une éventuelle utilisation
abusive des numéros de téléphone (de service) et des
services qu’elle fournit, le client est tenu de fournir un
soutien actif en remettant, entre autres, des documents et
des informations.

7.11 Autorisation d’accès

Par arrangement, le Client accordera à telequest, et/ou à ses
agents mandatés, l’accès aux locaux de son entreprise à des
moments raisonnables, dans le cas où la fourniture de
services ou la réparation d’équipements techniques sont
nécessaires.

§ (8) Warranty

8.1 telequest s’engage à fournir la garantie légale complète
pour son domaine de services.

8.2 La disponibilité et la qualité des services fournis par
un tiers ne relèvent pas des services de telequest.

8.3 Le client doit vérifier l’accessibilité des numéros de
téléphone de tous les réseaux (mobiles et fixes) d’un pays
donné. Ceci n’est pas considéré comme faisant partie du
domaine de garantie de telequest.

§ (9) Liability

9.1 Responsabilité de telequest

9.1.1 En principe, telequest n’est responsable qu’en cas de
faute intentionnelle ou de négligence grave.

9.1.2 La responsabilité pour les dommages est acceptée
jusqu’à concurrence du montant équivalent du service
concerné, le montant maximum de l’indemnisation, non
compris, étant de € 35,000-. Si plusieurs personnes ont subi
des dommages, le montant maximum doit être divisé en
fonction de leurs parts.

9.1.3 Aucune responsabilité ne peut être acceptée :

a) pour les dommages indirects et consécutifs, dans la mesure
où les dispositions légales le permettent ;

b) pour les dommages que le client aurait pu prévenir ;

c) en cas d’actes de Dieu ou d’événements imprévisibles ;

d) avec des modifications ou des interruptions nécessaires
d’un point de vue opérationnel (telequest informera ses
clients de l’interruption en temps utile, si cela est
techniquement et pratiquement possible) ;

e) pour les plaintes et les appels de clients finaux
concernant le contenu d’un service, dans de tels cas, le
client doit indemniser intégralement telequest contre toute
plainte ou tout préjudice ;

f) pour les interruptions de service de la télésurveillance
qui ont eu lieu à la suite d’une erreur sur les voies de
transmission ou sur l’équipement technique d’un tiers ;

9.1.4 Si des dommages sont causés par une mauvaise
disponibilité ou qualité de l’équipement technique et des
voies de transmission, telequest peut transférer au Client
les éventuelles réclamations pour dommages contre le tiers.

9.1.5 La clause de non-responsabilité et les limitations de
responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux
employés et aux représentants de telequest.

9.2 Responsabilité du client

9.2.1 Si les appels sont transférés vers une autre connexion
que celle convenue dans le contrat sans le consentement
préalable du propriétaire actuel, telequest peut tenir le
client responsable de tout dommage qui en résulterait.

9.2.2 Le client est responsable de tous les coûts, dépenses
et dommages qui pourraient résulter d’un accès non autorisé
aux services qu’il gère via les numéros de téléphone (de
service) de telequest, ou qui résultent d’une utilisation
abusive ou illégale des numéros de téléphone (de service) de
telequest.

9.2.3 Si le Client enfreint une disposition des présentes
Conditions Générales, telequest n’accepte aucune
responsabilité pour tout dommage qui en résulterait.

§ (10) Charges et conditions de paiement

10.1 En principe, les frais à payer par le client et les
conditions de facturation découlent des accords appropriés
et/ou de la quote-part qui lui est remise.

10.2 telequest se réserve le droit d’ajuster les prix et les
frais en fonction de la situation du marché.

10.3 Le paiement de toutes les charges aux clients a lieu
dans la même mesure que telequest reçoit ces charges de
l’opérateur de réseau ou d’une tierce partie. telequest ne
peut accepter aucune responsabilité pour la collectivité et
le paiement des charges – le client assume le risque de
toute défaillance.

10.4 telequest se réserve le droit d’imputer au client le
montant total de tout manque à gagner dû à des réclamations
ou à la fin des réclamations du client. S’il n’est pas
possible de compenser un crédit existant, le client doit
transférer le montant dû sur un compte bancaire désigné par
telequest dans un délai de sept jours à compter de la
demande de paiement. Si nécessaire, telequest mettra à la
disposition du client la documentation appropriée,
conformément aux lois sur la protection des données.

10.5 Si des opérateurs de réseau ou des fournisseurs font des
réclamations contre telequest, telequest se réserve le droit
de les transmettre au Client. Après avoir calculé le montant
à rembourser, telequest informera le client du montant
restant à payer et de la méthode de paiement. Si le montant
à rembourser ne peut pas être compensé par un crédit
existant, le client doit transférer le montant dû sur un
compte bancaire désigné par telequest dans un délai de sept
jours à compter de la demande de paiement.

10.6 telequest a le droit d’annuler, contre les crédits,
toutes les sommes dues par le client à telequest pour le
paiement du présent contrat.

10.7 Les frais figurant sur la facture sont basés sur les
données fournies par les opérateurs de réseau ou les
fournisseurs à la demande (minutes, appels) et sur les prix
convenus avec le client. La facturation est effectuée dans
la monnaie du pays concerné, accompagnée d’une déclaration
du taux de change appliqué. Les transferts bancaires en
monnaie étrangère sont reportés en fonction des fluctuations
monétaires.

10.8 La facture est préparée par telequest sur une base
mensuelle.

10.9 Les transferts de crédits sont effectués conformément à
la cotation.

10.10 Les créances à l’encontre du client sont dues et
payables rapidement, sans déduction, à la réception de la
facture. Dans le cas où le Client est en défaut de paiement,
telequest facturera un taux d’intérêt de défaut de 5%
au-dessus du taux de base actuel de la Banque centrale
européenne. Des frais et dépenses supplémentaires résultant
du défaut de paiement seront également facturés au client.
telequest se réserve expressément le droit de faire valoir
d’autres prétentions à l’encontre du client.

10.11 En cas de désaccord entre telequest et le client au
sujet de la facture, les comptes de telequest peuvent être
examinés objectivement par un comptable ou un conseiller
fiscal neutre qui sera tenu, par obligation professionnelle,
de respecter la plus stricte confidentialité. Si nécessaire,
la branche locale de la Chambre économique fédérale
autrichienne dans la province de Styrie (“Wirtschaftskammer
Steiermark”) peut être appelée à choisir un
expert-comptable. Le comptable ne peut révéler que si les
calculs ont été effectués conformément à l’accord.

La déclaration de l’expert-comptable est contraignante. Les
frais sont à la charge de la partie défenderesse. Dans ce
cas, la date de règlement de la somme contestée est reportée
jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

10.12 Pour les montants de paiement futurs, telequest peut
demander des paiements raisonnables à l’avance, une
autorisation de débit direct pour le compte d’un client, ou
la production d’une garantie de dette d’une banque basée en
Autriche ou dans un autre Etat membre de l’UE.

10.13 Les taxes, droits et charges liés aux paiements
effectués par telequest au client doivent être réglés par le
client lui-même, conformément aux lois en vigueur dans son
pays.

§ (11) Interférences

11.1 Des interférences peuvent résulter d’actes de Dieu, de
conflits industriels, de mesures imposées par les autorités,
ainsi que de modifications techniques nécessaires dans les
systèmes utilisés par les opérateurs de réseau ou les agents
mandatés par telequest. Tant que les interférences
persistent, telequest est libérée de son obligation de
fournir un service au Client. Les droits et obligations
statutaires du client ne sont pas affectés par cette
situation.

11.2 Si le client est responsable de l’interférence ou s’il a
négligé de faire un rapport sur l’interférence, il doit
supporter les coûts qui en résultent.

§ (12) Dossiers statistiques

12.1 telequest doit fournir à ses clients, sur demande, des
relevés statistiques détaillant le nombre d’appels et de
minutes générées avec chaque numéro de téléphone (de
service) du client.

12.2 A titre d’alternative, telequest s’engage à fournir au
client ces informations via Internet.

12.3 Seuls les bulletins imprimés envoyés mensuellement au
client sont juridiquement contraignants. Ces factures sont
basées sur les factures originales de l’opérateur de réseau
ou du fournisseur concerné.

§ (13) Programmes de numérotation

Si le client utilise des programmes de numérotation par PC ou
des programmes similaires à des fins de facturation, il doit
être conscient de toutes les dispositions légales et des
exigences légales spécifiques en vigueur dans les pays
concernés et doit s’assurer que toutes les dispositions
légales et exigences légales pertinentes sont respectées. Le
client doit assumer l’entière responsabilité de toute
violation de ces dispositions et exigences et doit
indemniser telequest de toute plainte ou de tout dommage.

§ (14) Numéro de terminaison géographique

En aucun cas, un numéro de terminaison géographique ne doit
inclure un numéro de téléphone (de service) qui est soumis à
des frais.

§ (15) Terminaison

En principe, les contrats sont contraignants pendant une
période de trois mois. Si un contrat n’est pas résilié dans
ce délai par un préavis d’un mois, il sera prolongé pour une
durée indéterminée.

15.1 Terminaison

Le contrat peut être résilié à la fin d’un trimestre, à
condition qu’un préavis de six semaines soit respecté. La
résiliation doit se faire par écrit et doit être déclarée
comme telle.

15.2 Avis d’annulation extraordinaire

Le contrat peut être résilié pour une raison valable à tout
moment, sans préavis. La notification de l’annulation doit
être faite par écrit.

Les bonnes causes peuvent être si :

a) après la conclusion d’un contrat, des circonstances
extérieures à telequest rendent impossible la fourniture de
ses services, en particulier si un opérateur de réseau ou un
fournisseur ferme ses services ;

b) le client utilise à mauvais escient le numéro de téléphone
(de service) ;

c) le client viole des obligations fondamentales ;

d) le client est en retard dans ses paiements ou s’il existe
des doutes légitimes quant à sa solvabilité ;

e) des circonstances se manifestent selon lesquelles le
client, ses agents ou ses clients peuvent être présumés
coupables d’une infraction pénale ;

f) des procédures d’insolvabilité sont engagées à l’encontre
des actifs du client, ou celles-ci sont annulées en
l’absence d’actifs, ou le client dépose une demande de
réorganisation auprès du tribunal ;

g) il y a violation des exigences légales ou réglementaires ;

h) le client fait sciemment une fausse déclaration concernant
ses propres données personnelles, sa société, sa solvabilité
ou ses coordonnées bancaires ;

15.3 Conséquences de la résiliation (normale ou
extraordinaire)

a) Une résiliation ne donne pas au client des raisons de
réclamer des dommages et intérêts à telequest.

b) Si le client met fin à son contrat avant que telequest ne
puisse commencer ses opérations, il est tenu de compenser
les frais déjà encourus.

c) telequest peut utiliser les numéros de téléphone attribués
(service) pour d’autres clients et à d’autres fins. Les
droits et obligations acquis par telequest ou par le client
ne sont pas affectés par la résiliation du contrat.

d) telequest se réserve le droit de retenir une partie des
sommes dues par le client en vue d’un remboursement futur ou
du règlement d’éventuels frais et pénalités légaux.

15.4 Annulation d’un numéro de téléphone individuel (service)

Les annulations individuelles de numéros de téléphone (de
service) sont possibles à tout moment en vertu des accords
contractuels. telequest a le droit d’utiliser immédiatement
le numéro de téléphone (de service) annulé d’une autre
manière.

§ (16) Dispositions relatives à la confidentialité et à la
protection des données

16.1 Toutes les informations et tous les documents liés à la
relation contractuelle entre le client et telequest doivent
être traités de manière confidentielle par les parties, et
doivent être protégés contre l’accès de tiers. Dans ce cas,
les parties sont également responsables de la conduite de
leurs employés.

16.2 telequest traite les données des clients avec la plus
grande discrétion. A titre d’exception, les données ne
seront communiquées à des organismes gouvernementaux ou à
d’autres autorités dûment autorisées que sur la base de
dispositions légales contraignantes ou en conformité avec un
ordre officiel.

16.3 Les parties conviennent que les contenus et les
conditions du présent contrat ne seront pas rendus publics
ou accessibles à des tiers.

§ (17) Évaluation

17.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations à un
tiers qu’avec le consentement préalable de telequest.

17.2 telequest a le droit de céder tous les droits et
obligations découlant du contrat à une autre société.

§ (18) Modifications (conditions générales, contrat)

18.1 Toutes les modifications doivent être faites par écrit.

18.2 telequest a le droit de modifier à tout moment les
présentes Conditions Générales et toutes les autres clauses.

Toutes les modifications seront notifiées au client par écrit
(également par fax) au moins 30 jours avant leur entrée en
vigueur (date fixée pour la modification). Si les
modifications portent préjudice au client, celui-ci a le
droit d’annuler le contrat à la date fixée pour la
modification. telequest doit recevoir l’avis d’annulation
avant la date fixée pour la modification.

§ (19) Place of jurisdiction – applicable law

Le lieu de juridiction est le tribunal compétent de Graz. Il
est convenu que le droit autrichien, à l’exception des
dispositions du droit civil international autrichien,
s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises est
expressément exclue.

§ (20) Clause complémentaire

Si une disposition du présent accord est ou devient
totalement ou partiellement inefficace, ou si le présent
accord est incomplet, la validité des dispositions restantes
n’est pas affectée. Les dispositions inefficaces seront
automatiquement remplacées par des dispositions efficaces
qui serviront l’objectif visé de la meilleure manière
possible. Dans le cas où le présent accord serait incomplet,
la disposition qui correspond à celle qui aurait été
convenue est réputée avoir été convenue, conformément à
l’objectif économique du présent accord, si les parties
contractantes avaient envisagé la question dès le début.

Déclaration d’accord

J'ai/nous avons lu les Conditions générales de telequest
& Internet Solutions GmbH telles que reproduites
ci-dessus (pages 1 – 4) et j'en accepte/nous en
acceptons le contenu. En signant ce document, les conditions
générales de telequest & Internet Solutions GmbH
deviennent partie intégrante du contrat existant entre
telequest et le client.

Nom/Compagnie :

Adresse :

_______________

Date

_________________________

Signature

Veuillez remplir les champs ci-dessus et envoyer cette
feuille par fax à telequest au numéro suivant :

0043-316-474422-13

INFORMATIONS FOURNIES

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type particulier au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la
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données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux
opinions politiques, aux convictions religieuses ou
philosophiques, à l’appartenance syndicale ou à la vie
sexuelle). Toutefois, dans la mesure où vous nous fournissez
spontanément et volontairement de telles informations, vous
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fait une déclaration différente concernant la protection de
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respect de normes de sécurité spécifiques ou la conformité
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MODIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DE
LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES :

TEMPULSE GLOBAL CONSULTANCY se réserve le droit de modifier à
tout moment la présente déclaration afin de protéger la
sphère privée et personnelle. Nous indiquons la date de la
dernière modification au début de la présente déclaration.
Le site Internet de TEMPULSE.GLOBAL, y compris la présente
déclaration, a été conçu pour fournir des informations
générales et des conseils sur des sujets spécifiques, mais
pas pour traiter de manière approfondie des sujets
particuliers.

Le site web TEMPULSE.GLOBAL n’est pas conçu pour fournir des
conseils contraignants (y compris en matière de
comptabilité, de fiscalité, de droit ou d’investissement),
un quelconque service ou travail, ou une réponse à une
question connexe. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous
appuyer sur le contenu du site web TEMPULSE.GLOBAL pour
prendre une décision ou une mesure et vous devez toujours
vous adresser à un conseiller qualifié pour les questions
relatives à vos finances et affaires personnelles.

PROTECTION DE LA SPHÈRE PRIVÉE ET DE LA PERSONNALITÉ DES
MINEURS

TEMPULSE.GLOBAL souligne l’importance de la protection de la
sphère privée et de la personnalité des mineurs
(explicitement les enfants de moins de 13 ans), en
particulier compte tenu d’un éventuel abus de la
communication Internet actuelle.

Pour cette raison, TEMPULSE GLOBAL CONSULTANCY tient à
souligner que le site TEMPULSE.GLOBAL n’a pas été conçu pour
informer les mineurs ou collecter des données auprès de
mineurs.

QUESTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DE
LA PERSONNALITÉ

Si vous avez des questions sur cette déclaration de
protection de la vie privée et de la personnalité ou si vous
pensez avoir certaines préoccupations à ce sujet qui
devraient être prises en compte de manière particulière,
vous pouvez volontiers et directement adresser vos questions
et vos suggestions à notre webmaster via
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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ POUR L’UTILISATION DE GOOGLE
ANALYTICS ET MATOMO

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Analytics de Google Inc (“Google”) ainsi que Matomo, une
plateforme d’analyse indépendante qui nous permet d’obtenir
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permet d’analyser votre comportement d’utilisation sur ce
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données, en téléchargeant et en installant les plug-ins de
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Avec un enthousiasme sans limite, BERND FERBER et TEAM
donnent de nouvelles impulsions et invitent à penser de
manière créative. L’objectif est de vous permettre
d’atteindre de nouveaux objectifs en tant que penseur
transversal. Diffuser une nouvelle énergie vitale, polariser
et tenir le public en haleine, c’est exactement notre truc.
Notre ambition est d’aider les gens à réaliser des
innovations qui ne connaissent pas de limites et de montrer
et d’exploiter les opportunités de la transformation
numérique. L’objectif est de sortir des limites de la
“pénurie permanente”. Quel est le rapport avec vous ? Nous
le découvrirons ensemble.

 

Contact :

Vous pouvez nous contacter à tout moment via le formulaire de
contact.

TEMPULSE GLOBAL CONSULTANCY B.V.
Director: BERND FERBER

Kaldenkerker Weg 20
Phone: 0031 (0) 6 492 897 16
eMail: bernd.ferber(at)tempulse.global
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Reg. Nr. 87689987
VAT. Number: NL864370829B
Nederland

 

Plus d’informations :

Si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas
utiliser le formulaire web pour nous contacter, vous pouvez
également nous écrire à datenschutz@tempulse.global. Notez
toutefois que cela peut entraîner un temps de réponse plus
long.

 

Règlement des litiges en ligne :

Lien vers le site web de la Commission européenne pour le
règlement en ligne des litiges de consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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Contactez-nous :

Vous pouvez nous contacter en utilisant ce formulaire web.

TEMPULSE GLOBAL CONSULTANCY

BERND FERBER

T8 Maple Avenue

Domaine industriel de Stillorgan/Sandyford

Co Dublin A94RT20

Ireland

 

Further information :

Si, pour une raison quelconque, vous ne préférez pas utiliser
le formulaire web pour nous contacter, vous pouvez également
nous écrire à datenschutz@tempulse.global , mais veuillez
noter que cela peut entraîner des délais de réponse plus
longs.

 

Résolution de litiges en ligne :

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https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Développeur web :

Informaticien spécialisé dans le développement d’applications

Le pacifique

 

 

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liée à un cookie d’opt-out.

Pour plus d’informations sur la manière de désactiver ou de
filtrer les cookies via le menu de votre navigateur,
consultez le site http://www.cookiecentral.com/faq/.

Avant de visiter ces sites, nous vous conseillons toutefois
de lire nos AVERTISSEMENTS LÉGAUX à ce sujet.

GÉRER LES COOKIES D’ANALYSE

Pour les sites qui utilisent des cookies d’analyse, le refus
des cookies (opt-out) vous permet de visiter le site
concerné de manière anonyme.

Lors de la mise à disposition de notre site web, les cookies
des prestataires de services suivants sont utilisés :

Google Analytics :
http://www.google.com/analytics/learn.privacy.html

Matomo :
https://matomo.org/gdpr-analytics/

Pour plus d’informations sur notre utilisation de Google
Analytics ou Matomo, veuillez consulter la rubrique
CONFIDENTIALITÉ / SÉCURITÉ.

BOUTONS SOCIAUX

Nous proposons aux visiteurs de notre site web l’utilisation
de ce que l’on appelle des “cookies”.

“Boutons sociaux”. Ces “BOUTONS SOCIAUX” permettent à
l’utilisateur de marquer des sites web ou de les partager
avec d’autres personnes. Les boutons sont liés à des sites
de médias sociaux et permettent à leurs exploitants
d’enregistrer des informations sur vos activités sur
Internet, y compris votre comportement sur ce site.

Veuillez consulter les conditions d’utilisation et les
directives de protection des données de ces opérateurs pour
savoir comment ils utilisent les informations, comment vous
pouvez faire supprimer vos données ou comment vous pouvez
empêcher au préalable la transmission de vos données à ces
opérateurs (opt-out).

SERVICES WEB EXTERNES

Nous utilisons parfois des services web externes pour
l’affichage des informations sur notre site web. Ces
services web externes sont utilisés par exemple pour la mise
à disposition d’images et de vidéos.

Facebook

Avec votre consentement, notre site web utilise le pixel
d’action des visiteurs de Facebook, Facebook Inc, 1601 S.
California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (“Facebook”) pour
mesurer les conversions. Il est ainsi possible de suivre le
comportement des visiteurs de la page après qu’ils ont été
redirigés vers le site web du fournisseur en cliquant sur
une annonce publicitaire Facebook. Cela permet d’évaluer
l’efficacité des annonces publicitaires Facebook à des fins
statistiques et d’étude de marché et d’optimiser les futures
mesures publicitaires. Les données collectées sont anonymes
pour nous en tant qu’exploitant de ce site web, nous ne
pouvons pas tirer de conclusions sur l’identité des
utilisateurs. Les données sont toutefois enregistrées et
traitées par Facebook, de sorte qu’un lien avec le profil de
l’utilisateur concerné est possible et que Facebook peut
utiliser les données à ses propres fins publicitaires,
conformément à la directive d’utilisation des données de
Facebook. Facebook peut ainsi permettre la diffusion de
publicités sur les pages de Facebook et en dehors de
Facebook. En tant qu’exploitant du site, nous n’avons aucune
influence sur cette utilisation des données. Un cookie peut
également être enregistré sur votre ordinateur à ces fins.
Vous trouverez d’autres informations sur la protection de
votre vie privée dans les informations sur la protection des
données de Facebook :
https://www.facebook.com/about/privacy/.

Vous pouvez également utiliser la fonction de remarketing
“Audiences personnalisées” dans la section Paramètres des
annonces publicitaires à l’adresse
https://www.facebook.com/ads/preferences/?entry_product=ad_settings_screen

désactiver la fonctionnalité. Pour ce faire, vous devez être
connecté à Facebook. Si vous n’avez pas de compte Facebook,
vous pouvez désactiver la publicité basée sur l’utilisation
de Facebook sur le site de la European Interactive Digital
Advertising Alliance : https://www.edaa.eu/.

Instagram

Sur nos pages, des fonctions du service Instagram sont
intégrées. Ces fonctions sont proposées par Instagram Inc.,
1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si vous êtes
connecté à votre compte Instagram, vous pouvez, en cliquant
sur le bouton Instagram, relier le contenu de nos pages à
votre profil Instagram. Instagram peut ainsi associer la
visite de nos pages à votre compte d’utilisateur. Nous
attirons votre attention sur le fait qu’en tant que
fournisseur des pages, nous n’avons pas connaissance du
contenu des données transmises ni de leur utilisation par
Instagram.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la
déclaration de confidentialité d’Instagram :

http://instagram.com/about/legal/privacy/.

LinkedIn

Sur nos pages sont intégrés des plugins du réseau social
LinkedIn, qui est exploité par LinkedIn Ireland Unlimited
Company Wilton Place, Dublin 2, Irlande.

Le bouton LinkedIn est reconnaissable à l’inscription blanche
sur fond bleu.

Si vous cliquez sur ce bouton alors que vous êtes connecté à
votre compte LinkedIn, vous pouvez recommander le contenu de
notre site web sur LinkedIn. Cela permet à LinkedIn

associer la visite de notre site web à votre compte
d’utilisateur. Nous n’avons pas connaissance du contenu des
données transmises, ni de leur utilisation par LinkedIn.

Pour empêcher LinkedIn de collecter les données
susmentionnées, déconnectez-vous de LinkedIn.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de
données, le traitement ultérieur et l’utilisation des
données par LinkedIn, ainsi que vos droits et possibilités
de paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée,
veuillez consulter la politique de confidentialité de
LinkedIn :

https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?trk=hb_ft_priv

Google

Nos pages contiennent des plugins du réseau social Google+.
Ceux-ci sont exploités par Google Inc., 1600 Amphitheatre
Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Le bouton Google+ est
reconnaissable au logo Google (g) suivi du signe “+”.
Lorsque vous visitez une page de notre site Internet qui
contient un tel plug-in, votre navigateur établit une
connexion directe avec les serveurs de Google+.
L’information selon laquelle vous avez visité notre site web
est ainsi transmise à Google. Si vous êtes connecté à
Google+ via votre compte d’utilisateur personnel pendant que
vous visitez notre site web, Google+ peut associer la visite
du site web à ce compte. Les interactions via le plugin, par
exemple en cliquant sur le bouton “+1” ou en laissant des
commentaires, sont alors transmises à Google+ et y sont
enregistrées. Si vous souhaitez empêcher une telle
transmission de données, veuillez vous déconnecter de
Google+ avant de visiter notre site web.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de
données, le traitement ultérieur et l’utilisation des
données par Google+ ainsi que vos droits et possibilités de
paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée,
veuillez consulter les informations relatives à la
protection des données de Google+.

Youtube

Nos pages contiennent des plugins de Youtube, appartenant à
Google Inc., dont le siège est à San Bruno/Californie, USA.
Le bouton Youtube est reconnaissable à l’inscription du même
nom. Lorsque vous visitez une page de notre site Internet
qui contient un tel plug-in, votre navigateur établit une
connexion directe avec les serveurs de Youtube. Le serveur
Youtube est alors informé de la page spéciale de notre site
Internet que vous avez visitée. Si vous êtes connecté à
Youtube avec votre compte d’utilisateur personnel pendant la
visite de notre site Internet, vous permettez à Youtube
d’attribuer votre comportement de navigation directement à
votre compte personnel. Si vous souhaitez empêcher une telle
transmission de données, veuillez vous déconnecter de
Youtube avant de visiter notre site Internet.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de
données, le traitement ultérieur et l’utilisation des
données par Youtube, ainsi que vos droits en la matière et
les possibilités de paramétrage pour la protection de votre
vie privée, veuillez consulter les informations relatives à
la protection des données de Youtube sous :

https://policies.google.com/privacy?hl=de&gl=de.

Pinterest

Des plugins du réseau social Pinterest Inc, 635 High Street,
Palo Alto, CA, 94301, USA (“Pinterest”) sont intégrés dans
nos pages. Le bouton Pin-it est reconnaissable à la lettre P
sur un fond clair.

Si vous cliquez sur ce bouton alors que vous êtes connecté à
votre compte Pinterest, vous pouvez lier le contenu de notre
site web à votre profil Pinterest. Pinterest peut ainsi
associer la visite de notre site web à votre compte
d’utilisateur. Nous n’avons pas connaissance du contenu des
données transmises ni de leur utilisation par Pinterest.
Pour empêcher Pinterest de collecter les données
susmentionnées, veuillez vous déconnecter de Pinterest.

Pour connaître l’objet et l’étendue de la collecte de
données, le traitement ultérieur et l’utilisation des
données par Pinterest, ainsi que vos droits et possibilités
de paramétrage à cet égard pour protéger votre vie privée,
veuillez consulter les informations sur la protection des
données de Pinterest.

Tumblr

Nos pages utilisent des boutons du service Tumblr. Le
fournisseur est Tumblr, Inc, 35 East 21st St, 10th Floor,
New York, NY 10010, USA. Ces boutons vous permettent de
partager un article ou une page sur Tumblr ou de suivre le
fournisseur sur Tumblr. Lorsque vous consultez l’une de nos
pages web avec un bouton Tumblr, le navigateur établit une
connexion directe avec les serveurs de Tumblr. Nous n’avons
aucune influence sur l’étendue des données que Tumblr
collecte et transmet à l’aide de ce plugin.

Selon l’état actuel, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que
l’URL de la page web concernée sont transmises.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration
de confidentialité de Tumblr à l’adresse suivante

https://www.tumblr.com/privacy/de

Partager ceci

ShareThis propose un outil de partage social personnalisable
qui simplifie le partage de contenu en ligne. Vous pouvez
facilement partager sur le web avec vos amis sur des sites
sociaux tels que Facebook, Twitter, e-mail, Digg, Reddit et
plus encore à l’aide d’un outil (“icône ShareThis”). En plus
du service de partage qui vous est directement proposé,
notre technologie permet également de collecter des
informations sur la navigation et le partage sur des sites
web qui utilisent notre icône ShareThis ou notre technologie
publicitaire (“éditeurs”). Cela permet à ShareThis, aux
éditeurs, aux annonceurs et aux partenaires de données de
fournir des publicités, des analyses et des modélisations de
données pertinentes et ciblées basées sur le partage social
(icône ShareThis et toutes les applications, services et
autres technologies fournis par ShareThis aux éditeurs)
Applications des éditeurs “). Vous pouvez reconnaître les
sites web qui utilisent les applications d’éditeur ShareThis
grâce à l’icône ShareThis sur le site web. Notre objectif
est de permettre la publicité en affichant des produits et /
ou des services qui vous intéressent, en fonction de votre
dernier comportement de navigation et / ou de partage, sans
identifier qui vous êtes, par nom, e-mail ou numéro de
téléphone. Ceci est souvent appelé publicité ciblée par
centres d’intérêt (“IBA”) ou publicité comportementale en
ligne (“OBA”). Par exemple, si vous naviguez et parcourez le
site A qui utilise les applications ShareThis Publisher,
vous pouvez voir, lors d’une visite ultérieure en ligne sur
le site B, des publicités qui sont personnalisées sur le
site A en fonction de votre partage social et/ou de votre
historique de navigation, mais qui ne sont pas
personnalisées, ou d’autres informations d’identification
personnelle.

Pour plus d’informations sur IBA / OBA, cliquez ici.

Droits des personnes concernées

Vous avez à tout moment le droit de restreindre l’utilisation
de vos données personnelles. Pour demander l’application de
vos droits, nous vous prions de vous adresser directement à
notre délégué à la protection des données, dont vous
trouverez les coordonnées au début de ce document. Vous
pouvez faire usage des droits suivants des personnes
concernées.

Droit d’accès

Toute personne concernée a le droit d’obtenir un résumé des
données à caractère personnel la concernant qui sont
traitées.

Droit de rectification

Toute personne concernée a le droit de faire rectifier les
données à caractère personnel qu’elle a traitées.

Droit de suppression

Toute personne concernée a le droit de faire effacer les
données à caractère personnel qu’elle a traitées, à moins
que des obligations légales ne l’en empêchent.

Droit de restriction

Toute personne concernée a le droit de faire limiter
l’utilisation des données à caractère personnel qu’elle
traite.

Droit d’opposition

Toute personne concernée a le droit de s’opposer à ce que les
données à caractère personnel qu’elle a traitées soient
utilisées ultérieurement.

Droit de transmission des données

Toute personne concernée a le droit de faire transmettre à un
tiers, dans un format lisible par machine, les données à
caractère personnel qu’elle a traitées en vue d’une
utilisation ultérieure.

Mise à jour des informations sur la protection des données

Ces informations sur la protection des données sont
constamment adaptées aux fonctions et technologies actuelles
ainsi qu’au droit en vigueur. Ceci a lieu à intervalles
irréguliers. La déclaration de protection des données mise à
disposition sur le site Internet fait foi.